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Stockage privé de viande de porc

Du 25/03/2022 au 29/04/2022

Aide communautaire

Les documents sont à déposer via l’e-service, Un e-service est dédié à chaque démarche.

Les demandes de contrat doivent être déposées par courriel à stockage-prive@franceagrimer.fr.

Demander cette aide

Le 18 mars 2022, l’Union Européenne (UE) a décidé d’activer une mesure d’aide au stockage privé de viande de porc, fraîches ou réfrigérées pour aider les filières agricoles à faire face aux graves difficultés qu'elles connaissent depuis plusieurs mois : ralentissement des exportations vers la Chine, poursuite de la propagation de la peste porcine africaine vers certains Etats membres, incidence persistante des restrictions imposées par la COVID-19 et enfin, invasion de l'Ukraine par la Russie créant des perturbations supplémentaires du marché et affectant gravement les exportations de viande de porc dans l'Union. 

Grace à cette mesure, les opérateurs pourront, sur demande, recevoir une aide pour couvrir leurs frais de stockage pour une durée de stockage de 60, 90, 120 ou 150 jours, depuis le lendemain de la mise en stock jusqu’au jour précédant la sortie du stockage.

Objectifs

L’aide au stockage privé est une mesure de gestion de crise, financée par la Politique agricole commune (PAC). L’Union européenne déclenche cette aide, en général à la demande des Etats membres, lorsque les excédents d’une production agricole sont importants par rapport à la demande et risquent de faire chuter les prix UE encore plus bas.

Cette mesure a pour objectif d’inciter les filières à reporter la mise sur le marché de leurs produits, en les aidant à en financer le stockage.

Dans ce dispositif, l'opérateur conserve la propriété de sa marchandise et donc les possibilités de valorisation en sortie de crise, à la reprise de la demande.

FRANCEAGRIMER est l’agence de paiement chargée de gérer l’aide au stockage privé en France.

Le dispositif est défini par :

  • le règlement européen de l’organisation commune des marchés agricoles (règlement (UE) n°1308/2013),
  • les règlements d’application spécifiques des mesures de stockage (règlements (UE) 2016/1238 et 2016/1240)
  • le règlement mettant en œuvre le stockage publié le 24 mars 2022 (règlement (UE) n°2022/470).

Produits éligibles

  • Viande issue de porcs élevés en Union européenne au moins 2 mois avant l’abattage et abattus 10 jours maximum avant l’entrée en stock (annexe VI du règlement 2016/1238).
  • Catégorie de produits :
    • Demi-carcasses présentées sans pied avant, queue, rognon, hampe et moelle épinière et/ou carcasses entières d’animaux jusqu’à 20 kg (code NC ex 0203 11 10)
    • Jambons (code NC ex 0203 12 11)
    • Epaules (code NC ex 0203 12 19)
    • Parties avant (code NC ex 0203 19 11)
    • Longes, avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe (code NC ex 0203 19 13)
    • Jambons, épaules, parties avant, longes avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe, désossés (code NC ex 0203 19 55)
    • Poitrines, en l’état ou en coupe rectangulaire (code NC ex 0203 19 15)
    • Poitrines, en l’état ou en coupe rectangulaire, sans la couenne ni les côtes (code NC ex 0203 19 55)
    • Découpes correspondant aux « middles » (milieux), avec ou sans la couenne ou le lard, désossées (code NC ex 0203 19 55)
    • Lard (sans parties maigres), avec ou sans la couenne (code NC ex 0209 10 11)
  • Dans le cas d'un stockage de viandes de porc avec os, le volume admissible à l’aide est le poids total des viandes fraiches ou réfrigérées avec os qui est pris en compte. Si les viandes sont désossées ou/et découpées, c'est le poids total des viandes fraiches ou réfrigérées sans os qui est pris en compte.
  • Viande de qualité saine, loyale et marchande
  • Pas de viandes déjà placées en stock, présentation de viandes fraiches et réfrigérées

La quantité minimale admissible est de 10 tonnes pour les produits désossés et 15 tonnes pour les autres produits avec les 4 options de période de stockage : 60/90/120/150 jours.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide au stockage privé est déterminé par la Commission européenne. L'aide est variable selon la catégorie de produit et la durée de stockage.

A titre indicatif, pour des durées de stockage de 60 et 150 jours :

  • catégorie 1 (de 270 à 317 €/tonne) 
  • catégorie 2 (de 326 à 372 €/tonne) 
  • catégorie 3 (de 377 à 423 €/tonne) 
  • catégorie 4 (de 282 à 327 €/tonne) 
  • catégorie 5 (de 348 à 389 €/tonne) 
  • catégorie 6 (de 279 à 320 €/tonne) 
  • catégorie 7 (de 157 à 190 €/tonne) 

Exemple : 10 tonnes stockées de catégorie 1 pendant 90 jours : 10 t x 286 €=2 860 €

Instruction des dossiers de demandes

Le contrat de stockage est conclu entre FranceAgriMer et une personne physique ou morale après réception à FranceAgriMer d’une demande de contrat et contrôle des viandes fraîches et réfrigérées à l'entrée en stock. La période de stockage contractuel prend effet le lendemain de la dernière mise en stock.

La demande d’aide ne peut être déposée qu’à l’issue de la période contractuelle de stockage dans un délai de 3 mois.

Sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires et contractuelles soient respectées, l’aide est versée dans un délai de 120 jours à compter de la demande.

Pour qui ?

L’aide au stockage privé de viande de porc s’adresse aux entreprises et aux fabricants établis et immatriculés à la TVA dans l'Union européenne.

Comment ?

Instructions des dossiers

Les dossiers de stockage privé sont instruits par l’unité Interventions sur les Marchés et dans les Écoles (U_IME) de la Direction Intervention. Les demandes de contrat doivent être déposées par courriel à stockage-prive@franceagrimer.fr. Les informations relatives aux opérations, les bordereaux d'entrée en stock et les états récapitulatifs de mise en stock sont à déposer via l’e-service. Un e-service est dédié à chaque démarche.

Contact

FranceAgriMer
Unité Intervention sur les Marchés et dans les Écoles
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil cedex
stockage-prive@franceagrimer.fr

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