Lait et Fruits à l'école : Dispositif d'OUTRE-MER

A partir du 01/08/2017

Aide communautaire

/!\ ATTENTION cette page concerne les établissements scolaires situés en OUTRE MER. Pour la France métropolitaine, veuillez consulter la page suivante: Lait et Fruits à l'école

Le programme « Lait et Fruits à l’école » de l'Union Européenne consiste en l’octroi d’une aide pour la distribution de fruits et légumes, de banane, de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. L’objectif est de promouvoir des habitudes plus saines, de diversifier les habitudes alimentaires des enfants et d'améliorer la connaissance des filières et des produits agricoles.

 Il est financé par l’Union européenne, dans le cadre des règlements délégué (UE) n° 2017/40 et d’exécution (UE) n° 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil et portant ses modalités d’application.

Retrouvez ici la nouvelle page du ministère pour le programme Lait et Fruits à l’école

Comment participer et bénéficier du programme ?

1. Agrément

Pour pouvoir participer au programme, la première étape est d’être agréé par FranceAgriMer. Un seul agrément commun est nécessaire le volet lait et le volet fruit.

La demande d'agrément doit être déposée par téléprocédure préalablement aux distributions de produits.

Les demandes d’agrément doivent être déposées le plus tôt possible et au plus tard 4 semaines avant la fin de la première période de distribution

L'agrément, une fois obtenu est reconductible tacitement et peut être actualisé à tout moment. Il est nécessaire de déposer une demande de mise à jour pour chaque changement des données de l'agrément.

2. Mise en œuvre du programme

Une fois agrée, l’organisme gestionnaire peut mettre en place le programme pour les périodes et pour les volets (lait et/ou fruit) de son choix. Pour chaque période, il faut donc définir si l’établissement bénéficiaire veut mettre en place la distribution des fruits, la distribution des produits laitiers ou les deux et définir pour chacun le nombre d’élèves bénéficiaires.

Produits éligibles

Tous les fruits et légumes frais(exceptés : pomme de terre, autres féculents et fruits à coques) et les fruits et légumes transforméssans ajout de sucre, matière grasse, sel ou édulcorant (purées de fruits, fruits séchés, purs jus, soupes..). conventionnels, biologiques et SIQO  (Label Rouge, AOP, AOC, IGP, STG)

Lait liquide (tout type de lait), Lait fermenté nature à boire (tout type de lait), Fromage, yaourt nature

ATTENTION uniquement des fromages ou yaourts: Biologiques ou SIQO (Label Rouge, AOP, AOC, IGP, STG) ou Contenant du lait de chèvre, brebis ou buflonne

Distributions

Pour chaque période et chaque volet (lait ou fruit), chaque élève bénéficiaire doit bénéficier au minimum de 6 distributions (1 distribution max par jour de classe) afin d'assurer un effet durable sur le changement des habitudes alimentaires des enfants. Les distributions doivent être choisis entre 2 options : en dehors des repas ou pendant le déjeuner du midi.

Action pédagogique

Il est obligatoire pour chaque période de mettre en place une action pédagogique pour l’ensemble des élèves bénéficiaires. La mesure est laissée libre à l’établissement scolaire si elle a pour but de promouvoir une alimentation plus saine.

Affichage obligatoire

L'organisme agréé doit obligatoirement procéder à un affichage permanent dans l’entrée principale de chaque établissement, au format minimum A3. Un modèle à télécharger et à agrandir au format requis est disponible ci-dessous dans les documents associés.

Les produits distribués durant le déjeuner dans le cadre du programme doivent être identifiables sur le menu.

3. Demande de paiement

Une fois les distributions et les actions pédagogiques effectuées, les factures payées, l’organisme gestionnaire peut faire sa demande de paiement, via l'e-service TLFE, à partir du 01/03/2017 pour la période 1 pour le fruit et de juillet 2018 pour l'année scolaire 2017/2018 du volet lait.

Pour soumettre sa demande il est nécessaire de 1) Remplir le formulaire en ligne et 2) Joindre les pièces jointes :

  • Tableau Excel avec les informations sur les distributions
  • Factures acquittées avec les preuves de paiement
  • Preuves de la mise en concurrence des fournisseurs (appel d’offre publique ou conservation de plusieurs devis).
  • Documents décrivant la ou les action(s) pédagogique(s)
  • Récapitulatif des produits selon les données fournis par le fournisseur avec les dates de livraisons et les quantités livrées en kg. Le récapitulatif doit avoir un papier à en-tête du fournisseur ou son cachet et sa signature apposé. L’adresse et le nom de l’établissement bénéficiaire doivent apparaitre comme adresse de livraison ou facturation
  • Menus pour les produits distribués durant le déjeuner

Des pièces spécifiques sont demandées aux organismes gestionnaires qui ne sont ni un établissement scolaire, ni une autorité scolaire. Voir le détail dans la décision de FranceAgriMer.

4. Paiement et contrôle de l'aide

Le taux d’aide de l’Union européenne est fixé à 100% si la demande d’aide est réceptionnée dans les trois mois suivants la période de distribution. Le montant de l'aide diffère si les distributions sont effectuées pendant ou hors les repas. Pour les distributions sur le temps des repas, les montants sont minorés.

Pour les établissements scolaires situés en Outre-Mer, l'aide est basée sur les prix hors taxes (HT) des produits ou des prestations achetés:

  • Pour les produits: le montant de l'aide correspond à la quantité distribuées multipliée par le prix HT
  • Pour les mesures d'accompagnement pédagogique le montant de l'aide correspond au montant de la facture. La facture doit impérativement être acquittée. Une seule facture est acceptée par période et par volet.

L’aide est versée par virement bancaire au bénéfice de l’organisme gestionnaire dans un délai de trois mois à compter du jour de dépôt de la demande correctement remplie.

Un décompte reprenant les éléments ayant permis de déterminer le montant réglé est adressé à l’organisme gestionnaire.

Toutes les obligations réglementaires que doit respecter la demande d'aide peuvent être vérifiées par des contrôles administratifs et sur place. Le dépôt d'une demande d’aide n'est possible que pour des frais justifiés par des factures acquittées et la mise en concurrence des fournisseurs avant leur choix doit être matérialisée.

Demander cette aide

Nouveau programme de l’Union européenne à destination des écoles

A la rentrée 2017, les programmes "Lait scolaire" et "Fruit à la Récré" fusionnent regroupant deux volets : le volet lait et le volet fruits.

 Les établissements scolaires auront le choix de mettre en place par période : soit la distribution de fruit, soit la distribution de lait, soit les deux.

Nouveau cadre réglementaire disponible ici :  Décision INTV-RMPS-2017-63

Demandes de paiement

 

Pour l'année scolaire 2017/2018:

Le dépôt pour la période 3 du Fruit et pour la demande Lait est  ouvert jusqu'au 29/01/2019 (taux plein jusqu'au 31/10/2018).

Pour l'année scolaire 2018/2019:

Ouverture du dépôt pour la période 1: Février 2019

Contact

FRANCEAGRIMER
Unité interventions sur les marchés et dans les écoles

Pôle Lait et Fruits dans les écoles

12 rue Henry Rol-Tanguy
93555 MONTREUIL

programme-LFE@franceagrimer.fr


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