Aide à la distribution de produits (lait, fruits et légumes) dans les établissements scolaires

A partir du 01/08/2017

Aide communautaire

Ce programme de l'Union Européenne à destination des écoles consiste en l’octroi d’une aide pour la distribution de fruits et légumes, de banane, de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Il est financé par l’Union européenne, dans le cadre des règlements délégué (UE) n° 2017/40 et d’exécution (UE) n° 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil et portant ses modalités d’application.

Objectifs

Il s’agit de promouvoir des habitudes plus saines, de diversifier les habitudes alimentaires des enfants et d'améliorer la connaissance des filières et des produits agricoles.

Nouveautés

A la rentrée 2017, les programmes "Lait scolaire" et "Fruit à la Récré" fusionnent. Le ministère en charge de l'agriculture est en train de définir les différentes règles que les bénéficiaires devront respecter pour s'insérer dans le dispositif, en collaboration avec FranceAgriMer qui reste l'organisme payeur.

Action pédagogique obligatoire

La distribution de produits doit être obligatoirement accompagnée de mesures pédagogiques (interventions en classe, ateliers de cuisine, dégustation, éducation sensorielle ou encore visites de fermes ou d'entreprises agroalimentaires) pour tous les élèves bénéficiant des distributions.

Produits éligibles
Fruits et légumes éligibles

Les pommes de terre et autres féculents ainsi que les fruits à coque ne sont pas admis à l’aide, qu’ils soient en l’état ou entrent dans la composition d’un produit demandé à l’aide. Tous les autres fruits et légumes sont autorisés.

Les fruits et légumes peuvent être distribués frais ou transformés sous forme de purées de fruits, les fruits séchés/déshydratés, les purs jus de fruits ou les soupes. Ces préparations doivent être élaborées sans adjonction de sucres, de matières grasses, de sel ou d’édulcorants.

Sur le temps du midi, seuls les produits biologiques ou bénéficiant d’un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sont éligibles.

Lait et produits laitiers éligibles

Laits liquides et variantes sans lactose nature,

Laits fermentés nature à boire,

Fromages, yaourts nature et autres produits laitiers fermentés ou acidifés nature qui remplissent l'une ou plusieurs des conditions suivantes :

  • bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : label rouge, appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG) ou agriculture biologique (AB) ;
  • contenant du lait de chèvre, du lait de brebis et/ou du lait de bufflonne.
Modalités de distributions

Une fréquence minimum de distribution devra être respectée afin d'assurer un effet durable sur le changement des habitudes alimentaires des enfants.

Pour chaque période et chaque catégorie de produits (fruits et légumes / lait et produits laitiers), le lieu et les moments de distribution doivent être choisis entre 2 options : en dehors des repas ou pendant le déjeuner du midi.

La distribution en dehors des repas doit avoir lieu durant les périodes scolaires sur le temps scolaire (en classe ou en récréation) ou périscolaire (garderie du matin ou du soir).

La distribution est possible durant les périodes scolaires sur le temps de midi à condition que le produit éligible distribué dans le cadre du programme soit identifiable sur le menu et que sa distribution soit réservée aux élèves bénéficiaires. L'aide est minorée pour les produits distribués sur le temps de midi.

L'organisme agréé doit obligatoirement procéder à un affichage permanent dans l’entrée principale de chaque établissement de son ressort distribuant des produits dans le cadre du programme de l’Union Européenne à destination des écoles.

Cette affiche doit avoir la taille minimum d’un format A3 et être clairement visible et lisible, un modèle à télécharger et à agrandir au format requis est disponible ci-dessous dans les documents associés. La personnalisation de l’affiche est autorisée si sont respectés les exigences de l’article 12 du règlement délégué (UE) 2017/40.

Montant de l’aide

Pour la France métropolitaine, les coûts d’achats et de distribution des produits sont évalués pour établir un forfait par type de produit et les coûts des mesures pédagogiques par type de mesure. Ces forfaits pour 2017/2018 sont en cours de calcul.

Pour les distributions sur le temps des repas, les montants forfaitaires sont minorés par le coût d’un produit standard.

Le taux d’aide de l’Union européenne est fixé à 100%.

Agrément

 

Pour bénéficier du programme, un agrément est obligatoire. La demande d'agrément doit être déposé par téléprocédures préalablement aux distributions de produits. Voir modalités dans le cadre ci-contre.

Les agréments pour le programme "Fruit à la Récré" restent valables et à partir de l’année scolaire 2017/2018, ils sont étendus à la distribution de produits laitiers dans le cadre du nouveau programme à destination des écoles. Néamoins il faut veiller à la mise à jour du l'agrément et déposer une demande de mise à jour pour chaque changement des données de l'agrément.

Les agréments pour le programme "Lait scolaire" sont clotûrés au 31/07/2017.

Demander cette aide

Le dépot de la demande d'agrément se déroule en 2 étapes:

1) Inscription sur le portail de FranceAgriMer via :
http://www.franceagrimer.fr/
Professionnels /Teleprocedures .

2) Dépôt du dossier d'agrément par téléprocédure TLFE.

Les demandes d’agrément doivent être déposées le plus tôt possible et au plus tard 4 semaines avant la fin de la première période de distribution.

Cet agrément est reconduit tacitement, sauf modification de votre situation à signaler impérativement à FranceAgrimer via la téléprocédure TLFE.

Pour le nouveau programme à destination des écoles en vigueur à partir de la rentrée 2017, il faut déposer une demande d'agrément pour la mesure "Fruit". L'agrément sera étendu à la distribution de lait et de produits laitiers.


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