Programme 2015/2016 - Aide aux investissements dans les ruchers écoles et ruchers de formation

Du 01/09/2015 au 31/08/2016

Aide communautaire et nationale

Période d’application

du 1er septembre 2015 au 31 août 2016

Aide cofinancée (communautaire et nationale),

définie pour le programme apicole triennal 2014/2016 (du 1er septembre 2013 au 31 août 2016).

La filière apicole bénéficie d'un soutien financier dans le cadre d'un programme communautaire,

régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 (OCM unique), le règlement (CE) n° 917/2004 et la   décision du directeur général de FranceAgriMer du 29 septembre 2014 .

Son objectif est la mise en place d'actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de la ruche.

 Le programme français comporte des actions relatives à :

  • des programmes d'assistance technique et de formation,
  • l’aide aux ruchers écoles et ruchers de formation,
  • la rationalisation de la transhumance,
  • des analyses de miels,
  • la lutte contre le varroa,
  • l’aide au maintien et développement du cheptel,
  • des programmes de recherche appliquée,

Dans le cadre de ce programme, des aides sont notamment attribuées par FranceAgriMer aux ruchers écoles et ruchers de formation des lycées agricoles. Les modalités d’octroi de ces aides sont établies dans la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2014-61 du 29 septembre 2014

Objectifs

Afin d’encourager la formation et l’installation en apiculture, FranceAgriMer soutient financièrement les ruchers écoles et ruchers de formation des lycées agricoles qui assurent la mise en place de sessions de formation et/ou de perfectionnement.

Bénéficiaires

Les ruchers écoles et ruchers de formation de lycées agricoles détenant un minimum de 8 colonies au moment des formations et assurant un minimum de 35 heures de cours par session annuelle d’initiation et/ou de perfectionnement.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 40% maximum du montant hors taxe (HT) des dépenses effectivement réalisées. Le taux de participation annuel peut être modulé en fonction du montant total des demandes d’aide déposées au 15 décembre pour chaque année du programme, et des crédits nationaux annuels alloués au programme communautaire apicole.

Le détail des investissements éligibles figure dans la décision du directeur général de FranceAgriMer.

Le plafond des dépenses pouvant faire l’objet d’une demande de subvention s’élève à 4 000 € HT.

Instruction des dossiers de demande

 

Les dossiers sont instruits par FranceAgriMer/ Direction Interventions / Unité Aides aux exploitations et à l'expérimentation / Cellule Apiculture.

Après examen du dossier de demande d’aide, une décision d'acceptation ou de rejet est adressée par FranceAgriMer à compter de février 2016. Elle précise le montant de l'investissement retenu ainsi que le montant de l'aide correspondante.

Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

L’aide est versée au plus tard le 15/10/2016, après transmission par courrier recommandé avec accusé de réception à FranceAgriMer au plus tard le 31 août 2016, de la demande de versement complétée par l'apiculteur accompagnée des factures dûment acquittées par les fournisseurs (cachet du fournisseur et revêtues des mentions de règlements : date et numéro de chèque) ou, à défaut, des factures accompagnées des relevés de compte correspondants prouvant la réalité de la dépense.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 31/08/2016

Les demandes se font en 2 temps : demande d’aide, puis demande de paiement.

  • Dépôt des dossiers de demande d’aide le 15 décembre 2015 au plus tard.
  • Dépôt des demandes de paiement le 31 août 2016 au plus tard.

Eligibilité

Pour présenter une demande d’aide, le rucher école :

  • Détenir un minimum de 8 colonies au moment des formations,
  • Assurer au minimum 35 heures de cours par session annuelle d’initiation et/ou de perfectionnement,
  • Présenter une demande d’aide pour des dépenses éligibles s’élevant à un minimum de 800 € HT.

Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 4 000 € HT.

 

Démarches

  • Télécharger le formulaire CERFA 15090 et  CERFA 15093 ,
  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,
  • remplir le formulaire, le dater et le signer,
  • joindre les documents obligatoires détaillés dans le formulaire,
  • envoyer le dossier complet à l’adresse ci-dessous avant le 15 décembre 2015,

envoyer la demande de versement et les factures acquittées par le fournisseur au plus tard le 31 août 2016, ou à défaut, les factures accompagnées d’un relevé de compte prouvant la réalité de la dépense.

Organisme instructeur

FranceAgriMer

Direction Interventions

Unité Aides aux exploitations et à l'experimentation

Cellule apiculture – Sandrine PERRAUD

TSA 50005

93555 MONTREUIL Cedex

 

Tél : 01.73.30.35.43

Fax : 01.73.30.37.37

Mail : apiculture@franceagrimer.fr