Programme 2015 / 2016 apicole – Appui technique en région

Du 01/09/2015 au 31/08/2016

Aide communautaire et nationale

Aide communautaire, définie pour le programme apicole triennal 2014/2016 (du 1er septembre 2013 au 31 août 2016).
 La filière apicole bénéficie d'un soutien financier dans le cadre d'un programme communautaire, régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 (OCM unique) et le règlement (CE) n°917/2004 .

Son objectif est la mise en place d'actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de la ruche.
  
 Le programme français comporte des actions relatives à :

  • des programmes de recherche appliquée,
  • des programmes de formation et d'assistance technique,
  • des analyses de miels,
  • la rationalisation de la transhumance,
  • la lutte contre le varroa,
  • l’aide au maintien et développement du  cheptel,
  • l’aide aux ruchers écoles.

Dans le cadre de ce programme, les actions éligibles des organismes régionaux d’assistance technique peuvent être cofinancés par des crédits publics, dont 50 % par le FEAGA. Les modalités d’octroi de ces aides sont établies dans la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV - SANAEI-2014-61 du 29 Septembre 2014 .

Objectifs

L’objectif d’amélioration des conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture, défini dans le règlement OCM unique, passe par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures et d’actions soutenues dans le programme apicole français. Dans ce cadre là, une aide communautaire en faveur de l’assistance technique au niveau régional est ouverte.
 L’objectif de cette aide est d’apporter aux exploitants apicoles et aux porteurs de projet d’installation en apiculture, des conseils techniques et/ou technico-économiques, notamment autour des thématiques suivantes :

  • Appui aux projets d’installation (formation, accompagnement technico-économique, tutorat …),
  • Conseil aux apiculteurs sur les techniques de production,
  • Constitution de références technico-économiques intégrées dans le programme national,
  • Formation-Information,
  • Appui technique dans le domaine de la santé des abeilles,
  • Amélioration de la connaissance des problématiques apicoles,
  • Accompagnement des exploitants apicoles dans les démarches collectives de commercialisation et de mise en place de démarches qualité,
  • Coopération à l’élaboration des outils collectifs nécessaires au conseil et leur évaluation.

Bénéficiaires

Les organismes régionaux d’assistance technique intervenant auprès des apiculteurs, dans le cadre de protocoles collectifs de portée nationale.

Montant de l’aide

Le taux maximum de l’aide FEAGA est égal à 50% des dépenses admissibles dans la limite des crédits publics nationaux accordés au projet.
 Les autres 50 % doivent être obligatoirement financés  par des crédits provenant d’une entité publique française (collectivités territoriales, France Agrimer).

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers sont instruits par FranceAgriMer/ Direction Interventions / Unité Aides aux exploitations et à l’expérimentation.
 Les projets doivent comporter à minima :

  • les informations figurant dans le dossier de candidature,
  • la description des partenariats (les compétences des partenaires et leur rôle dans le projet présenté doivent être précisés),
  • un budget prévisionnel et un plan de financement conformément au dossier de candidature,
  • les statuts de la structure porteuse du projet,
  • le compte rendu de la dernière l’assemblée générale,
  • le cas échéant, compte rendu du conseil d’administration actant l’ouverture de la structure à toutes les formes d’apiculture (professionnelle, pluriactivité, loisir),
  • le cas échéant, la liste des adhérents directs et indirects à la structure demandeuse.

Après examen du dossier de demande d’aide, une décision d'acceptation ou de rejet est adressée par FranceAgriMer à la structure porteuse du projet. Une convention est proposée au bénéficiaire précisant les modalités d’attribution et de versement de l’aide ainsi que la durée de réalisation du programme d’actions.
 Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

Demander cette aide

Le dépôt des dossiers de demande d’aide est fixé au 1er décembre 2015 au plus tard.

Eligibilité

Sont éligibles les organismes d’assistance technique régionaux statutairement ouverts à toutes formes d’apiculture (professionnelle, pluriactivité, loisirs) dont l’activité est essentiellement tournée vers l’appui technique auprès de leurs adhérents.

Démarches

 

  • Télécharger le dossier de candidature et le remplir,
  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,
  • joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision,
  • envoyer le dossier complet à l’adresse ci-dessous avant le 1er décembre 2015,
Organisme instructeur

FranceAgriMer
 Direction Interventions
 Unité Aides aux Exploitations et à l’expérimentation
 TSA 50005
 93555 MONTREUIL Cedex
 Tél : 01.73.30.22.73
 Fax : 01.73.30.37.37
 Mail : aides@franceagrimer.fr


Dossier