Programme Apicole 2015/2016 Aide aux collectivités territoriales

Du 01/09/2015 au 31/08/2016

Aide communautaire et nationale

Période d’application 

Du 1er septembre 2015 au 31 août 2016

Aide communautaire

Définie pour le programme apicole triennal 2014/2016 (du 1er septembre 2013 au 31 août 2016).

La filière apicole bénéficie d'un soutien financier dans le cadre d'un programme communautaire, régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 (OCM unique), le règlement (CE) n°917/2004 et la décision du directeur général de FranceAgriMer du 29 septembre 2014.

Son objectif est la mise en place d'actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de la ruche.

Le programme français comporte des actions relatives à :

  • des programmes d'assistance technique et de formation,
  • l’aide aux ruchers écoles et ruchers de formation,
  • la rationalisation de la transhumance,
  • des analyses de miels,
  • la lutte contre le varroa,
  • l’aide au maintien et développement du cheptel,
  • des programmes de recherche appliquée,

Dans le cadre de ce programme, les actions éligibles des collectivités territoriales peuvent être remboursées à hauteur de 50 %, sur crédits FEAGA. Les modalités d’octroi de ces aides sont établies dans la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV/SANAEI/2014-61 du 29 septembre 2014

Objectifs

L’objectif d’amélioration des conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture, défini dans le règlement OCM unique, passe par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures et d’actions soutenues dans le programme apicole français. Dans ce cadre-là, les collectivités territoriales peuvent prétendre au remboursement, sur crédits FEAGA, des dépenses éligibles qu’elles effectuent. Il peut s’agir soit des dépenses propres à la collectivité, soit du remboursement de 50% des subventions versées par les collectivités à la filière apicole.

Bénéficiaires

Les collectivités territoriales qui mettent en œuvre des actions éligibles au programme apicole. Ces actions éligibles sont détaillées au point VII. de la décision du directeur général de FranceAgriMer. Il s'agit notamment des actions de lutte contre le varroa, des actions relatives aux analyses de miel et d'actions d'appui technique au niveau régional.

Montant de l’aide

Le montant du remboursement FEAGA s’élève à 50 % des dépenses éligibles.

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers sont instruits par FranceAgriMer / Direction Interventions / Unité Aides aux Exploitations et Expérimentation

L’aide est versée au plus tard le 15/10/2016 après transmission à FranceAgriMer d'une demande de paiement, au plus tard le 15 septembre 2016. Ce courrier doit comporter la situation des dépenses de la collectivité, ainsi que les pièces justificatives listées dans la décision du directeur général de FranceAgriMer, à savoir notamment :

  • Formulaire Cerfa 15091 complété et visé,
  • Copie de l’extrait de délibération relatif aux subventions,
  • Copie du ou des mandats de paiement émis,
  • Le cas échéant, copie de la convention signée avec le bénéficiaire,
  • Descriptif de l’action financée et du calcul de l’aide versée par la collectivité au bénéficiaire final,
  • Documents justifiant la réalisation effective de la dépense par le bénéficiaire final d’aide,
  • Relevé d’identité bancaire du comptable de la collectivité.

Seules les dépenses effectuées par les collectivités territoriales entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 pourront être prise en compte au titre de l’année considérée, la date de paiement du mandat faisant foi.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 01/03/2016

Les demandes se font en 2 temps : transmission des prévisions de dépenses, puis des demandes de paiement :

  • Transmission d’un état prévisionnel des dépenses au plus tard le 1er mars 2016 ( cerfa 15092 ).
  • Dépôt des demandes de paiement le 15 septembre 2016 au plus tard ( cerfa 15091 ).

 

Éligibilité

Pour présenter une demande d’aide, la collectivité doit présenter ses dépenses, réalisées entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016. Ces dépenses doivent être éligibles au programme apicole français, c’est-à-dire conformes à la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV/SANAEI/2014-61 du 29 septembre 2014 .

Sachant que les actions ne peuvent pas porter sur les actions financées par FranceAgriMer, les collectivités territoriales pourront privilégier les actions relatives à la lutte contre le varroa ou celles relevant de l’assistance technique.

Démarches

  • Télécharger les formulaires ( Cerfa 15092 pour les prévisions de dépenses, Cerfa 15091 pour l’état des dépenses réalisées),
  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision,
  • remplir les formulaires, les dater et les signer,
  • envoyer l’état prévisionnel des dépenses avant le 1er mars 2016, à l’adresse ci-dessous,
  • envoyer l’état des dépenses réalisées accompagné des pièces justificatives au plus tard le 15 septembre 2016.

Organisme instructeur

FranceAgriMer

Direction Interventions

Unité Aides aux Exploitations et à l'Expérimentation

Cellule apiculture – Sophie MARCHAU

TSA 50005

93555 MONTREUIL Cedex

Tél : 01.73.30.29.82

Fax : 01.73.30.37.37

Mail : aides@franceagrimer.fr