Archivage - Combien d'années doit on garder des documents de « LA.SCO » ?
Conformément à la décision FranceAgriMer AIDES/UPS/D 2013-10 du 1er mars 2013, au 1er § du point 10 « La conservation des pièces justificatives et leur présentation lors des contrôles » :
« L'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide demandée doit être conservé au moins 3 ans après la fin de l'année scolaire à laquelle ils se rapportent (copie de la demande de paiement, original de la fiche de calcul, factures détaillées, bons de livraisons, menus, relevés des prix payés par élèves, éléments ayant permis de calculer la répercussion de l'aide, relevés de distribution...) ».
Vous trouverez la décision et d'autres documents de références sur le site Internet de FranceAgriMer à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Programmes-sociaux2/Lait-scolaire