Aide à la qualité / impuretés des grains

Du 23/03/2015 au 31/12/2017

Aide nationale

Cadre dans lequel s’inscrit le dispositif

  • Règlement (UE) N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis ;
  • Code Rural et de la pêche maritime, livre VI, titre II, chapitre I ;
  • Avis formulé par le Conseil spécialisé « Céréales » de FranceAgriMer du 12 mars 2015.

Objectifs

Le programme s’inscrit dans la continuité des actions engagées et conduites par FranceAgriMer, avec le soutien des pouvoirs publics pour la maîtrise de la qualité physique et sanitaire des céréales. Il fait l’objet de la présente décision du Directeur général de FranceAgriMer  sur sa mise en place.
Les opérations de nettoyage des grains sont pratiquées par un nombre important d’opérateurs de la filière céréalière. Le recours aux opérations de nettoyage des grains est nécessaire et souhaitable. Elles permettent aux opérateurs d’adapter le produit à leurs contraintes techniques, de se conformer aux limites réglementaires sanitaires, aux normes commerciales et besoins de leurs clients.
Faisant suite à l’enquête menée par FranceAgriMer en 2013 sur les moyens et pratiques de nettoyage des grains, il s’avère que chaque type d’opérateurs de la filière (organismes collecteurs, silos portuaires, fabricants d’aliments pour animaux, moulins, semouleries de blé, de maïs, amidonniers, malteurs) a sa propre perception de la propreté des grains et met en œuvre des opérations de nettoyage des lots en cohérence avec cette appréciation et avec leurs destinations (export, alimentation humaine ou animale).
Face à ces enjeux, FranceAgriMer met en place un soutien financier, afin de réduire de manière significative le taux d’impuretés dans les lots de céréales, à toutes les entreprises procédant au stockage de céréales à destination de l’alimentation humaine ou animale sur le territoire national en fonction des besoins en investissements spécifiques à chaque opérateur de la filière.
Par ces incitations financières, les pouvoirs publics contribuent, sous réserve des dotations budgétaires correspondantes, à la mise en place de systèmes de maîtrise de la qualité des grains, permettant ainsi aux entreprises de stockage françaises de mieux répondre aux exigences des marchés.

Bénéficiaires

Acteurs de la collecte, de la transformation et de l’export filière céréalière : Organismes stockeurs, silos portuaires, entreprises de meunerie, fabricants d’aliments pour animaux, semouleries de blé dur et maïs, amidonniers et malteurs.

Montants de l'aide

25% de l’investissement éligible réalisé pour un montant de 30 K€ par demandeur sur la durée du programme, soit 3 ans.

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers papiers doivent être déposés auprès du responsable du service territorial de FranceAgriMer dont ressort le projet présenté.
Le dépôt des dossiers de demande d’aide, doivent être documentés et formalisés suivant les spécifications du plan-type défini en annexe 1 de la décision.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 31/12/2017
Demander cette aide

Envoi du dossier papier au service territorial de FranceAgriMer dont ressort le projet.

Éligibilité

Pour chaque type d’opérateurs de la filière, les critères des dépenses éligibles sont les équipements et les frais de formation sont précisés dans la décision.

Démarches

Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,
Joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision.

Dossier

Le dépôt des dossiers de demande d’aide, doivent être documentés et formalisés suivant les spécifications du plan-type défini en annexe 1 de la décision.

Organisme instructeur

Service territorial de FranceAgriMer et siège de FranceAgriMer.