Fonds d’Allègement des Charges à destination des pêcheurs à pied professionnels

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des pêcheurs à pied professionnels les plus endettés et en grandes difficultés économiques face à la crise que traverse ce secteur.

Objectifs

Afin de venir en aide aux pêcheurs à pied professionnels touchés par les épisodes de mortalités de coquillages en 2012 et 2013, il a été décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d'allégement des charges financières (FAC).

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette mesure les pêcheurs à pied professionnels, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), ainsi que les autres personnes morales ayant pour objet la pêche à pied professionnelle.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif et disposer d’un permis national de pêche à pied professionnelle.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal.

Montant de l’aide

Dans le cadre de l’enveloppe attribuée au département, le FAC intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à moyen et long termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2014.

Sont exclus :

• les prêts contractés pour l’acquisition de terrains,
• les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

 L’aide est, en tout état de cause, plafonnée à :

• 30 % de l’échéance annuelle 2014 (intérêt et capital), hors assurance ;
• dans tous les cas, au montant des intérêts de l’année 2014.

Le montant minimum à verser par exploitation bénéficiaire doit être supérieur ou égal à 500 €.

Modalités

L’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du siège social de son entreprise afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM au plus tard le 15 septembre 2015 sur la base du formulaire de demande.

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15359) cliquer ici

Pour télécharger la notice (cerfa 51988) cliquer ici