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Mesure d'aide à la cessation d'activité des pêcheurs professionnels en eau douce.

Du 18/06/12 au 14/12/14

Aide nationale

Demander cette aide

Mesure d’aide à la cessation d’activité des pêcheurs professionnels en eau douce concernés par le plan national de gestion de l’anguille ou par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PolyChloroBiphényles (PCB).

Objectifs

Le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la Commission européenne du 15 février 2010 et le plan national d'actions sur les Poly Chloro Biphényles (PCB) limitant ou interdisant la pêche affectent l’activité économique de certaines entreprises qui n'atteignent plus leur seuil de rentabilité.

Dans ce contexte, il est mis en place un plan de cessation d’activité de la pêche à destination des pêcheurs professionnels fluviaux impactés par le plan de gestion de l’anguille ou par le plan national PCB. Ce plan de cessation d’activité est un outil complémentaire au dispositif mis en place pour accompagner les pêcheurs en eau douce : relocalisation, reconversion, etc.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette mesure, sous réserve du respect des critères d’éligibilité, les pêcheurs professionnels en eau douce :

Installés en tant que pêcheurs professionnels avant la décision de la Commission européenne en date du 25 avril 2012 ;

Et  Adhérents à une association de pêcheurs professionnels en eau douce et cotisants ou « cotisants solidaires » à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), considérés comme chefs d’exploitation agricole ;

Et  Titulaires d’un bail ou d’une licence de pêche, ou pouvant justifier d’une activité régulière à la date d’entrée en vigueur des mesures d’interdiction totale ou partielle de pêche (PCB) ;

Ou Titulaires d'un bail ou d'une licence de pêche, ou pouvant justifier d’une activité régulière au moment du dépôt de leur demande d'aide, pour les pêcheurs sollicitant le plan de cessation d’activité au titre du plan de gestion de l’anguille (PGA).

Modalités

Les pêcheurs professionnels en eau douce et les exploitants de plans d’eau doivent s’adresser à la DDT du département dans lequel se trouvent leurs lots de pêche afin de connaître les conditions générales d’accès à la mesure et retirer le formulaire de demande d’aide.

Caractéristiques de la mesure

Pour bénéficier de la mesure les pêcheurs professionnels en eau douce à temps plein et les pêcheurs professionnels en eau douce pluri-actifs doivent vérifier un certain nombre de critères d’éligibilités définis au point 3 « Caractéristiques de la mesure » de la  décision FranceAgriMer AIDES/GECRI/D2012-27 du 19 juin 2012. L’activité du pêcheur doit vérifier, notamment et selon le cas,  un certain nombre de ratios économiques calculés sur le chiffre d’affaires.

Montant de l’aide

Le calcul du montant de l’aide est précisé à l'article 1 de la décision FranceAgriMer AIDES/GECRI/D2012-41 du 8 novembre 2012. Il est calculé sur une base de 2,5 années du chiffre d’affaires moyen « vente poissons » et plafonné à 57 000 €. L’aide équivaut au maximum de 90 % de deux années et demie de chiffres d’affaires moyen « vente de poissons ».

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne.

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S’adresser à la DDT du département des lots de pêche afin de connaitre les conditions générales d’accès à la mesure et retirer le formulaire de demande d’aide (cerfa 14772).

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM avant le 31 octobre pour l'année 2012 et le 15 décembre pour les années 2013 et 2014.

https://www.formulaires.modernisation.
gouv.fr/gf/cerfa_14772.do