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Référentiel Tailles minimales de capture et calibres de commercialisation

Dans le souci de diffuser largement une information complète sur les dispositions prises au titre de la Politique commune de la pêche (PCP), FranceAgriMer met à la disposition des professionnels un référentiel des tailles minimales de capture autorisées pour les poissons, coquillages, crustacés, céphalopodes et mollusques.

Le moteur de recherche ci-dessous présente les obligations communautaires en la matière espèce par espèce, incluant les calibres de commercialisation applicables sur tout le territoire de l’Union européenne.

Ce référentiel constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité de l’administration.

Il est destiné à l’ensemble des opérateurs de la filière pêche, du producteur au détaillant, soumis, pour les aspects qui les concernent, au respect des dispositions prises au titre de la PCP en matières de tailles et de calibres.

L’Etat français ainsi que les organisations de producteurs (OP) peuvent toutefois décider de mettre en place des mesures nationales plus restrictives que celles prévues par la réglementation communautaire.
Ces obligations s’appliquent de la manière suivante :

  • Mise en oeuvre de tailles minimales de capture plus restrictives :
    • Les mesures décidées par l’Etat s’appliquent uniquement aux captures effectuées dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises par les navires battant pavillon français ainsi qu’à la commercialisation de ces produits, sur le territoire national.
    • Les mesures décidées par les organisations de producteurs portent sur la commercialisation des produits et s’appliquent uniquement à leurs adhérents. Elles peuvent être étendues aux non adhérents par une mesure « d’extension de discipline » prise par l’Etat français, à la demande des OP.
  • Mise en oeuvre de calibres de commercialisation plus restrictifs :
    • Les mesures décidées par l’Etat s’appliquent uniquement lors de la première mise en marché, à tout opérateur responsable de la première mise en marché sur le territoire national, y compris lors de l’importation.
    • Les mesures décidées par les organisations de producteurs s’appliquent, lors de la première mise en marché, à leurs adhérents. Elles peuvent être étendues aux non adhérents par une mesure « d’extension de discipline » prise par l’Etat français, à la demande des OP.

 

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