Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre - Campagne 2012-2013

Objectifs

Cette aide a pour objectif de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole ainsi que de faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels »

Bénéficiaires

Exploitations de verger de fruits à cidre 

Modalités

Les exploitants doivent planter les variétés suivantes :

Cas général : les variétés reprises en annexe 1 de la décision figurant sur l’une au moins des listes suivantes :

• variétés inscrites ou en cours d’inscription au catalogue officiel des variétés du CTPS ;
• variétés de fruits à cidre utilisables pour l’élaboration de cidre sous IGP Bretagne ou Normandie ;
• variétés recommandées par les arrêtés du 20/04/1967 et du 30/05/1980.

Et

• dans le cas particulier des plantations destinées à des AOC cidricoles, les variétés autorisées dans les cahiers des charges AOC.

 Dans le cas d’une demande accompagnée d’un engagement d’arrachage, l’exploitant doit arracher, avant le 31/07/2018, une surface équivalente à celle plantée.

Montant de l’aide

L’aide est fixée à 2 000 € / ha pour les plantations accompagnées d’un engagement d’arrachage et à 1 000 € / ha pour les autres cas.

Instruction des demandes d’aides

Le dossier est instruit par le siège de FranceAgriMer, Unité CPER-Aides aux filières et aux exploitations.

En cas d’éligibilité de la demande une autorisation de commencer des travaux est adressée au producteur.

La plantation doit être réalisée postérieurement à la date d’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2013.

En cas de non respect de ces délais, aucune aide n’est versée.

Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne.

Demander cette aide

Dépôt des dossiers le 15 octobre 2012  au plus tard au siège de FranceAgriMer

Toute demande d’aide transmise au-delà de cette date est rejetée.

Eligibilité

Les bénéficiaires doivent :

- justifier d’une contractualisation avec une entreprise de transformation d’un encadrement technique et d’une surface de verger cidricole de  4 ha minimum après plantation.

ou

- disposer d'un atelier dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl "équivalent cidre" avoir signé un contrat de suivi œnologique.

Démarches

- Télécharger le formulaire de demande d’aide Cerfa n°14741

- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,

- remplir le formulaire, le dater et le signer,

- joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision AIDES/SAN/D 2012-32 du 6 juillet 2012,

- envoyer le dossier complet avant le 15 octobre 2012, à FranceAgriMer, Unité CPER-Aides aux filières et aux exploitations, 12 rue Henri Rol-Tanguy 93555 Montreuil Cedex.

 Dossier

- Demande d'aide formulaire Cerfa n°14741 dûment complété,

- Extrait cadastral,

- Contrat de livraison ou la justification de la commercialisation minimum de 375 hl ainsi que du suivi œnologique,

- Plan de financement,

- Demande de versement formulaire Cerfa n°14742,

Organisme instructeur

FranceAgriMer, Unité CPER-Aides aux filières et aux exploitations.