Selon l’article L666-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) « La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales».
Les « collecteurs de céréales » sont des personnes ou des sociétés qui traitent en France des céréales pour les besoins de leur industrie ou les collectent pour les revendre, et qui détiennent la « qualité de commerçant » (article D 666-3 du CRPM)
Le collecteur est tenu aux obligations suivantes :
- Tenir une comptabilité matières détaillant les stocks et les mouvements de céréales (article D 666-6 du CRPM)
- Respecter la réglementation relative au paiement comptant des céréales livrées par les producteurs (régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété) et opérer les prélèvements et reversements des taxes et cotisations à caractère obligatoire, en vigueur, venant en déduction du prix, conformément aux articles L 666-4 et L 666-5 du Code rural et de la pêche maritime.
- Fournir à FranceAgriMer, les états statistiques requis conformément à l’article D 666-7 du Code rural et de la pêche maritime.
- Faire usage d’équipements permettant d’assurer la loyauté des transactions commerciales conformément à l’article D 666-5 du Code rural et de la pêche maritime.
En cas de non respect des obligations précitées, des sanctions pourront être appliquées selon l’article D 666-9 du CRPM pouvant aller jusqu’à la suspension ou l’interdiction d’exercer cette activité pendant 5 ans.
Les dossiers doivent être demandés auprès des Services Territoriaux de FranceAgriMer, à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt dont dépend le collecteur. (cf. lien : Services régionaux de FranceAgriMer )