Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, la plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété de vigne à raisins de cuve doit être notifiée préalablement.
La plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété est encadrée par les modalités suivantes :
Les variétés autorisées à l’expérimentation sont listées au classement provisoire. La commercialisation des vins sans Indication géographique (VSIG) issus des parcelles expérimentales notifiées plantées avec des variétés au classement provisoire est autorisée.
La notification préalable à la plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété est à réaliser par transmission du dossier annexé à la décision FranceAgriMer INTV/CONTNORM 2016-19 dûment complété.
Les dossiers peuvent être déposés à deux périodes de l’année : du 01/01 au 31/03 (avant le 01/06/2016 pour 2016) et du 01/08 au 30/09.
Les demandes peuvent être déposées auprès du service territorial de FranceAgriMer dont vous dépendez ou à l’adresse suivante : notifexpe@franceagrimer.fr
Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, la plantation d’une autre vigne expérimentale doit être notifiée préalablement.
La plantation d’une vigne expérimentale concerne :
Aucune commercialisation de vin n’est autorisée à partir des raisins récoltés sur ces parcelles expérimentales notifiées.
La notification préalable à la plantation d’une vigne expérimentale est à réaliser par transmission du dossier annexé à la décision FranceAgriMer INTV/CONTNORM 2016-20 (notifications expérimentations) dûment complété.
Les demandes peuvent être déposées auprès du service territorial de FranceAgriMer dont vous dépendez ou à l’adresse suivante : notifexpe@franceagrimer.fr