Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, la plantation d’une vigne-mère de greffons peut être réalisée sous deux régimes :
La notification est réalisée par le demandeur en parallèle de la demande d’expertise préalable de la parcelle à planter : les démarches se font avec le document en partie 1 de l’annexe de la Décision FranceAgriMer 2015-82. La notification pour exemption est effectuée par l’exploitant de la parcelle et la demande d’expertise préalable qui doit lui être associée est effectuée par le professionnel au nom duquel la parcelle sera inscrite au contrôle.
La notification doit préciser la durée prévisionnelle de production. Aucune date limite n’est prévue dans les textes, c’est donc le demandeur qui fixe la durée prévisionnelle. Il lui est possible de demander ensuite la prolongation de cette durée (démarche à réaliser avec la partie 2 de l’annexe de la Décision FranceAgriMer 2015-82.
À compter du 1er janvier 2016, toute demande d’expertise préalable de parcelle avant plantation est annexée d’un formulaire permettant au demandeur de spécifier le régime demandé pour ladite parcelle :
La notification est valable aussi longtemps que la parcelle à planter est considérée apte à l’implantation de vignes-mères de greffons au titre de la réglementation encadrant le matériel de multiplication végétative de la vigne. En règle générale, cette durée est de 2 ou 3 ans.
Une fois sa notification faite, toutes les autres démarches administratives restent d’application :