2014

A partir du 14/02/2014

Aide nationale

Aide à l'investissement pour la construction et l'aménagement de bâtiments de stockage de pommes de terre

Période d'application

A compter du 14 février 2014, dans le cadre d'appels à candidatures ouverts par décision du Directeur général de FranceAgriMer.

Type d'aide

Aide Nationale, mise en œuvre en articulation avec les collectivités territoriales

Objectifs

Dans un double objectif de performance économique et environnemental de la filière pomme de terre, et afin de répondre au besoin important de capacité de stockage lié à l'allongement de la période de commercialisation des tubercules et aux opérations de restructuration du secteur, le présent dispositif a pour objet d'inciter à la modernisation et au développement des bâtiments de stockage de pommes de terre, en participant au financement d'investissements visant à :

– améliorer la compétitivité économique du secteur,

– accroître la capacité de conservation afin de répondre aux demandes du marché,

– améliorer la qualité sanitaire et organoleptique des tubercules sur le long terme,

– prendre en compte les enjeux environnementaux et sanitaires,

– favoriser le renouvellement des exploitants,

– améliorer les conditions de travail des exploitants et de leur personnel.

Bénéficiaires

Exploitations agricoles stockant des pommes de terres destinées à la consommation, à l'industrie ou à la plantation.

Modalités

La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation au financement des investissements relatifs à l'aménagement ou à la construction de bâtiments de stockage de pommes de terre répondant aux prescriptions techniques d'un cahier des charges.

La liste des investissements éligibles et inéligibles sont dans les documents associés.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide ne peut être ni inférieur à 2.000€ ni supérieur à 22.500€ par exploitation.

Le taux d'aide est de 15% auquel s'ajoute une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés.

Le cas échéant, les collectivités territoriales peuvent compléter l'aide de FranceAgriMer dans les limites permises par la règlementation communautaire.

Dans les régions ayant inscrit le dispositif d'aide aux bâtiments de stockage de pommes de terre dans leur programme de développement rural régional, une participation du FEADER peut venir s'ajouter aux subventions de FranceAgriMer et des collectivités territoriales.

Instruction des demandes d'aide

Les dossiers présentés dans le cadre d'un appel à candidatures sont instruits par le siège de FranceAgriMer, Unité Aides aux exploitations et expérimentation.

Ils sont soumis pour avis à l'expert technique national qui se prononce sur l'opportunité de la partie technique du projet.

Dans un délai de deux mois après la clôture de l'appel à candidatures, les dossiers éligibles sont examinés par une commission administrative chargée de proposer, sur base d'une note technique obtenue en prenant en compte l'importance relative des objectifs du dispositif dans les projets présentés, une liste de priorisation des demandes pouvant être retenues dans la limite des disponibilités budgétaires.

Une commission administrative régionale se prononce ensuite sur la participation éventuelle de collectivités territoriales.

Les demandes non sélectionnées font l'objet d'un courrier de rejet.

Demander cette aide

Demander cette aide

Ce dispositif est clos, pour connaitre le cas échéant la date de sa réouverture, abonnez-vous à nos newsletters .

 

Envoi de la demande d'aide au plus tard le dernier jour de l'appel à candidatures (cachet de la poste faisant foi).

Toute demande transmise au-delà de la date de clôture de l'appel à candidatures est rejetée.

La demande doit être établie avec l'appui d'un technicien référencé par FranceAgriMer.

Eligibilité

Les exploitants demandeurs doivent respecter les préconisations techniques du cahier des charges.

Démarches

- Télécharger le formulaire de demande d'aide Cerfa 15013

- Prendre connaissance des conditions détaillées d'attribution de l'aide

- Remplir le formulaire avec le technicien, le dater et le signer

- Joindre les documents obligatoires détaillés dans le décision AIDES/SAN/D2014-06 du 5 février 2014 (voir documents associés)

- Envoyer, par courrier recommandé, le dossiers complet en 3 exemplaires (1 original + 2 copies) au plus tard le dernier jour de l'appel à candidatures au siège de FranceAgriMer, Unité des Aides aux exploitations et expérimentation, 12 rue Henri Rol Tanguy, TSA 20002 - 93555 Montreuil (cachet de la poste faisant foi)

Dossier

Formulaire de demande d'aide Cerfa 15013 dûment complété et accompagné des pièces à produire

Formulaire de demande de versement Cerfa 15014 dûment complété et accompagné des pièces justificatives

Organisme instructeur

FranceAgriMer, Unité Aides aux exploitations et expérimentation.