2014

A partir du 08/11/2013

Aide nationale

Aide à la modernisation des serres maraichères

Période d’application :

A compter du 8 novembre 2013, dans le cadre d’appels à candidatures ouverts par décision du Directeur général de FranceAgriMer.

Type d’aide

Aide Nationale, mise en œuvre en articulation avec les collectivités territoriales.

Objectifs

Afin de permettre l’extension et la modernisation du parc de serres le présent dispositif a pour objectif d’inciter à la réalisation d’investissement contribuant à :

- accroître les surfaces de serres maraîchères ;

- inciter à procéder dans les serres nouvelles ou existantes à des investissements économes en énergie contribuant aux objectifs de performance environnementale.

Bénéficiaires

Producteurs de tomates, concombres, melons, courgettes, poivrons, piments, aubergines, radis, salades (laitue, mâche, chicorée, jeunes pousses…), fraises et de plants maraîchers vendus à des entreprises agricoles.

Les producteurs de plants de pommes de terre vendus à des entreprises agricoles sont éligibles aux seules aides des collectivités territoriales.

Modalités

La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation au financement des investissements relatifs:

  • à la structure de la serre et à ses aménagements,
  • aux équipements de chauffage et de climatisation,
  • aux aménagements nécessaires au fonctionnement de la serre.

liste des investissements éligibles

liste des investissements inéligibles

 La réalisation d’un audit énergétique préalable, par un auditeur référencé par FranceAgriMer ou l’ADEME, est exigée pour certains projets.

Montant de l’aide

L'aide est basée sur les investissements réalisés éligibles dans la limite de 1 000 000 €.

Dans le cas d’un projet de construction associant au moins trois exploitations, le montant maximal éligible est calculé sur une base de 1 000 000 € pour les trois premières exploitations et de 500 000 € pour les suivantes.

Le taux d’aide de base, établi en fonction des disponibilités budgétaires, est compris entre 10 et 15% maximum des coûts hors taxes des investissements éligibles, auquel s’ajoute une bonification de 5 % pour les jeunes agriculteurs ou les nouveaux installés.

Le cas échéant, les collectivités territoriales peuvent compléter l’aide de FranceAgriMer dans les limites permises par la réglementation communautaire. Dans les régions ayant inscrit le dispositif d’aide aux serres dans leur programme de développement rural régional, une participation du FEADER peut venir s’ajouter aux subventions de FranceAgriMer et des collectivités territoriales.

Instruction des demandes d’aides

Les dossiers, présentés dans le cadre d’un appel à candidatures, sont instruits par le siège de FranceAgriMer, Unité Aides aux exploitations et expérimentation.

Ils sont soumis pour avis à l’expert technique national (CTIFL) qui se prononce sur l’opportunité de la partie technique.

Ils font également l’objet d’un avis de la DDT(M) du siège de l’exploitation du demandeur.

Dans un délai de deux mois après la clôture de l’appel à candidatures, les dossiers éligibles sont examinés par une commission administrative chargée de proposer, sur la base d’un indicateur prenant en compte l’importance relative des objectifs du dispositif dans les projets présentés, une liste de priorisation des demandes pouvant être retenues dans la limite des disponibilités budgétaires.

Une Commission administrative régionale se prononce ensuite sur la participation éventuelle de collectivités territoriales.

Les demandes sélectionnées font l’objet d’une convention entre le demandeur et FranceAgriMer, et éventuellement les collectivités territoriales.

Les demandes non sélectionnées ou inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Demander cette aide

Demander cette aide

Le dépôt des demandes d'aide est clos.

Envoi de la demande d’aide au plus tard le dernier jour de l’appel à candidatures, soit le 10 janvier 2014.

La demande doit être établie avec l’appui d’un technicien référencé par FranceAgriMer.

 Eligibilité

 Les demandeurs doivent, notamment, respecter les obligations qui leur incombent dans le domaine de l’environnement, en particulier celles relatives à la Loi sur l’eau.

Démarches

- télécharger le formulaire de demande d’aide Cerfa 15001

- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,

- remplir le formulaire, le dater et le signer,

- joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision AIDES/SAN/D 2013-67 du 5 novembre 2013

- envoyer, par courrier recommandé, le dossier au plus tard le dernier jour de l’appel à candidatures au siège de FranceAgriMer, Service des Aides Nationales, 12 rue Henri-Rol Tanguy / TSA 20002 / 93555 Montreuil Cedex (cachet de la poste faisant foi)

 Dossier

- Formulaire de demande d’aide Cerfa 15001 , annexe 4 de la décision AIDES/SAN/D 2013-67 du 5 novembre 2013, dûment complété

- Formulaire de demande de versement Cerfa 15002 dûment complété

Organisme instructeur

Unité Aides aux exploitations et expérimentation : U_CFE.serres@franceagrimer.fr