Campagnes 2014/2015 et 2015/2016

A partir du 01/06/2014

Aide nationale

A compter du 1er juin 2014

Aide nationale, mise en œuvre en articulation avec les collectivités territoriales dans le cadre d’appel à candidatures régionaux, ouverts par décisions du Directeur général de FranceAgriMer

Objectifs

Afin de permettre l’adaptation des exploitations fruitières au marché, d’améliorer la compétitivité de la production française et de favoriser le maintien du potentiel de production, le présent dispositif a pour objectif d’inciter à la rénovation du verger à partir de plants offrant les meilleures garanties aux plans technique et sanitaire et de variétés susceptibles de répondre aux attentes des consommateurs, ainsi qu’à la réalisation d’investissements contribuant à une meilleure maîtrise des conditions de production.

La mesure vise à encourager l'investissement pour assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.

Des dispositions spécifiques concernent les replantations après arrachage pour cause de Sharka ou autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d’arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l’Etat.

Ainsi l’aide de FranceAgriMer est attribuée prioritairement aux projets répondant aux trois enjeux nationaux partagés avec les Régions

Renouvellement des exploitants,

Lutte contre les maladies végétales,

Recherche d’une double performance économique et environnementale.

Dans le cadre d’une stratégie régionale les régions peuvent définir des critères complémentaires pour apporter leur participation éventuelle sur fonds propres ou crédits FEADER.

Bénéficiaires

Arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles).

Modalités

La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation :

  • aux coûts de préparation du terrain et de plantation,
  • à l’achat des plants,
  • aux coûts d’installation de matériel d’irrigation des parcelles plantées, uniquement pour les plantations effectuées dans des exploitations touchées par le virus de la Sharka.

Les variétés et les plants doivent répondre aux conditions suivantes :

  • les variétés doivent impérativement être inscrites ou en cours d’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées du Ministère en charge de l’agriculture, après avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) ;
  • pour les espèces fruitières incluses dans la Charte nationale de caractérisation et de comportement des variétés et porte-greffe fruitiers, la variété doit être ou avoir été implantée au niveau 1 et proposée au niveau 2 de la Charte,
  • pour les espèces fruitières intégrées dans le dispositif de certification fruitière, les plants doivent être certifiés exempts de virus (certification « virus free ») Néanmoins, dans le cas où le matériel appartient à une variété non inscrite au Catalogue officiel mais en cours d’évaluation par le CTPS, ce matériel est éligibles à la condition que soit produite en langue française, une attestation du pépiniériste admis au contrôle selon laquelle le matériel faisant l’objet de la demande est inclus dans un schéma de certification contrôlée par l’Autorité compétente en charge du contrôle.

Le présent répertoire reprend la situation au regard de deux premiers critères des variétés les plus couramment utilisées.

Retrouvez les différentes espèces reprises en pied de page

(Consulter les documents associés)

NB. Figuier, Kiwi et Myrtillier ne sont pas concernés par les critères de la décision.

Ce répertoire n’est pas exhaustif. Si vous ne trouvez pas la variété que vous cherchez contactez FranceAgriMer à l’adresse pour obtenir la situation de la variété.

Ce répertoire est mis à jour en début des premier et troisième semestres.

Toute variété non présente dans le répertoire à la date d’envoi de la demande d’aide qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande de renseignement sera considérée comme inéligible.

Montant de l’aide

L'aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et 10 hectares par espèce, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées. Le taux d'aide est fixé à 20 % avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs.

Pour les replantations après Sharka ou autre organisme nuisible le taux d’aide est bonifié de 5 % d’une exploitation située en zone défavorisée.

Le cas échéant, les collectivités territoriales peuvent compléter l’aide de FranceAgriMer dans les limites permises par la réglementation communautaire. Dans les régions ayant inscrit le dispositif d’aide à la rénovation des vergers dans leur programme de développement rural régional, une participation du FEADER peut venir s’ajouter aux subventions de FranceAgriMer et des collectivités territoriales.

Instruction des demandes d’aides

Le dossier est instruit par le siège de FranceAgriMer, Service des aides nationales, appui aux entreprises et à l’innovation – Unité aides aux exploitations et expérimentation (UAEE).

Dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de clôture des appels à candidatures une commission administrative est chargée de proposer une liste de priorisation des demandes pouvant être retenues dans la limite des disponibilités budgétaires.

Les demandes sélectionnées font l’objet d'un accusé réception qui vaut autorisation de commencer les travaux. Une décision d'octroi d'aide est délivrée après instruction de la demande.

Une Commission administrative régionale se prononce ensuite sur la participation éventuelle de collectivités territoriales.

Les demandes non sélectionnées ou inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Demander cette aide

Demander cette aide

Envoi du dossier au siège de FranceAgriMer, Service des aides nationales, appui aux entreprises et à l’innovation – Unité aides aux exploitations et expérimentation (UAEE) - 12 rue Henri Rol Tanguy - TSA 20002 - 93555 MONTREUIL CEDEX - au plus tard le dernier jour de l’appel à candidatures, soit le 15 septembre 2014.

 Toute demande d’aide transmise au-delà de la date de clôture de l’appel à candidatures est rejetée.

 Eligibilité

 Les arboriculteurs demandeurs doivent, s’engager respecter les dispositionsrelatives à l’inventaire des vergers du Code rural et de la pêche maritime

Démarches

- Télécharger le formulaire de demande d’aide Cerfa 15010

- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,

- Remplir le formulaire, le dater et le signer,

- Joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision AIDES/SAN/D 2014-10 du 12 février 2014, modifiée par la décision INTV/SANAEI/D 2014-35 du 13 mai 2014,

- Envoyer le dossier complet au plus tard le 15 septembre 2014 au siège de FranceAgriMer Service des aides nationales, appui aux entreprises et à l’innovation – Unité aides aux exploitations et expérimentation (UAEE) - 12 rue Henri Rol Tanguy - TSA 20002 - 93555 MONTREUIL CEDEX

Dossier

Demande d’aide : Formulaire Cerfa 15010 dûment complété

Demande de versement : Formulaire Cerfa 15011 dûment complété

Organisme instructeur

Siège de FranceAgriMer


Consulter les documents associés