Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des céréaliers, des producteurs de fruits et légumes, du secteur de l'horticulture et des pépinières ornementales et des viticulteurs

Du 01/02/2016 au 31/12/2017

Aide nationale

Dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture française de 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des céréaliers et producteurs de fruits et légumes, horticulteurs et viticulteurs  en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle, en particulier les récents installés et les récents investisseurs. L'Etat apporte son soutien par la mise en place d'un dispositif de garantie par Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou autre organisme et d'un dispositif de restructuration de l’endettement via un fonds d'allégement des charges financières (FAC).

La présente décision porte sur la mise en œuvre du FAC sur les 2 volets suivants :

  • Volet B : prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux producteurs de céréales et fruits et légumes pour restructurer leurs dettes,
  • Volet C : prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont l’année blanche).

Les caractéristiques de l'aide sont détaillées dans la décision FranceAgriMer INTV-GECRI 2016- 29 modifiée par les décisions  INTV-GECRI 2016-41 , INTV-GECRI 2016-55 , INTV-GECRI 2016-64 , INTV-GECRI-2017-17.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 31/12/2017

Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés complets en DDTM au plus tard le 31 décembre 2017 pour le volet C.

 Le volet B est clos depuis le 31/10/2016. Veuillez consulter la page relative au volet B -PCREA.

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15526) : cliquer ici

Pour télécharger la notice (cerfa 52080) : cliquer ici