Fonds d’Allègement des Charges (FAC) type volet C dit "amélioré"

Du 21/09/2017 au 31/12/2017

Aides de crise

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) type volet C à destination des éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs, faisant face à des difficultés économiques, dans le cadre du dispositif du gouvernement annoncé en 2017.

Ce dispositif est régi par la décision INTV GECRI 2017-62 et ses éventuelles modification, disponible ci contre.

Bénéficiaires éligibles

  •  Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, directement ou indirectement.
  • L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET et être toujours en activité au moment du paiement, en tenant compte des changements de forme juridique et des transferts d’activité.
  • Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
  • Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judicaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.
  • Seules les catégories de producteurs suivantes sont éligibles ;
    • Eleveurs de bovins, porcins, volailles, ovins, caprins
    • Producteurs de céréales, telles que définies dans l’annexe I partie I du règlement OCM (UE) 1308/2013.
    • Producteurs de fruits en légumes, tels que définis dans l’annexe I partie IX du règlement OCM (UE) 1308/2013
    • Producteurs de plantes vivantes et produits de la floriculture, tels que définis dans l’annexe I partie XIII du règlement OCM (UE) 1308/2013
    • Producteurs du secteur vitivinicole, tels que définis dans l’annexe I partie XII du règlement OCM (UE) 1308/2013

Critères d'éligibilité

Seuls les exploitants satisfaisant la double condition suivante sont éligibles :

  • avoir réalisé un audit global de l'exploitation agricole conformément au cahier des charges en annexe 1 de la présente décision et ayant pour but :
  • d'établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l'exploitation ;
  • de proposer un plan d'actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan ;
  • d'orienter le cas échéant l'agriculteur vers des dispositifs d'aide. Cet audit peut également conduire l’expert en charge de ce dernier à conseiller de cesser l’activité agricole.

Cet audit doit avoir été réalisé par un expert habilité par le Préfet de département. Le terme « expert » s'entend comme une personne compétente à la réalisation d'audit conforme au cahier des charges de l'annexe 1 précitée. L'expert ne doit pas être issu d'une structure créancière de l'exploitant agricole audité, apportant ainsi un gage de transparence et d’objectivité. Il est tenu à la confidentialité des informations recueillies. Chaque organisme doit s'engager par écrit) à respecter le cahier des charges.

  • satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants détaillés dans le tableau de l'annexe 2 de la présente décision :
    • taux d'endettement ≥ 70 % ;
    • trésorerie ≤ 0 ;
    • revenu disponible inférieur ≤ 1 SMIC par unité de travail non salarié ;
    • EBE/produit brut ≤ 25 %.

Ces critères seront appréciés au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou un expert-comptable. Il est également possible de s’appuyer sur des résultats prévisionnels ou sur la base des comptes arrêtés en cours d'exercice et au plus tard à la date de dépôt du dossier selon la disponibilité des informations approuvées et certifiées par les centres de gestion agréés ou un expert-comptable.

Pour les entreprises au micro bénéfice agricole (BA), le bilan et le compte de résultats seront reconstitués à partir de la déclaration de TVA. L’EBE peut être évalué à 40 % du chiffre d’affaires dûment justifié.

Prêts éligibles à la restructuration

  • Prêts moyen et long terme d’une durée égale ou supérieure à 24 mois hors prêts bonifiés, y compris les prêts fonciers.
  • Les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir.
  • Les prêts modulables sont uniquement pris en compte dans le cadre d’une restructuration globale (portant également sur des prêts non modulables) et lorsque les conditions de restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat.
  • Les prêts bonifiés sont éligibles dès lors que le bénéficiaire est un JA.

NB : prêts inéligibles :

  • Les prêts ayant déjà fait l’objet d’une aide sont inéligibles
  • Les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie, crédit-bail ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

L'audit

L'audit visé au point 2.2 n'est pas pris en charge dans le cadre de cette présente décision. 

Le coût de la restructuration

Le volet C porte sur la prise en charge par l’Etat de 50% du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie).

Les autres 50 % sont à la charge de la banque et de l’exploitant, l'objectif souhaité étant une prise en charge de la banque à hauteur de 33 %, le reste à charge de l'exploitant atteignant 17 %.

Opérations éligibles :

1) Les opérations de restructuration bancaire dont le surcoût peut être pris en charge au titre du volet C peuvent être les suivantes :

  • consolidation : souscription d’un ou plusieurs nouveaux prêts en remplacement de prêts existants
  • réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveaux prêts.

Elles visent à réduire ou annuler le montant des annuités à rembourser.Les opérations de restructuration doivent être contractualisées avant transmission du dossier à FranceAgriMer et au plus tard à la date limite de dépôt indiquée au 1er paragraphe du point 8.

2) Les opérations bancaires énumérées ci-dessous et visant à mettre en place une « année blanche » partielle ou totale.

Définition de l’année blanche :

  • Une année blanche, partielle ou totale, s’apprécie sur une période glissante de 12 mois :
    • On parle d'année blanche totale lorsque la totalité des annuités (capital + intérêts) des prêts professionnels est annulée pour l’année à venir.
    • On parle d'année blanche partielle lorsque l’annulation des annuités ne concerne qu'une partie des prêts (et non une partie des mensualités).
  • Une annuité = capital + intérêts. Si les intérêts sont remboursés alors que le capital fait l’objet d’un prêt in fine, on pourra considérer qu’il s’agit d’une année blanche partielle.
  • Le report des annuités ne peut concerner que des annuités non payées.

Opérations bancaires éligibles visant à mettre en place l’année blanche :

  • réaménagement des prêts existants (avec ou sans renégociation du taux) afin d'aboutir à une pause de crédit d'un an ou au report de l’annuité en fin de tableau d’amortissement ;
  • consolidation des prêts existants dans un nouveau prêt avec différé d’amortissement (se substituant aux prêts existants) (cf. point 1) ;
  • nouveau prêt in fine dont le montant est plafonné au montant de l’annuité non remboursée des prêts auxquels il se rapporte et le remboursement est réalisé en une fois au plus tôt au terme de l’échéance la plus proche de ces prêts (il ne doit en aucun cas correspondre à un prêt de trésorerie mais obligatoirement participer d'un processus de restructuration de la dette existant) ;
  • dans le cas des JA 1 titulaires de prêts bonifiés ne pouvant faire l’objet d’une restructuration, l’annuité en cours de ce(s) prêt(s) bonifié(s) pourra être financée au moyen d’un prêt de trésorerie amortissable.

Plafond et plancher de l'aide

L’aide globale est plafonnée à 40 % de l’échéance annuelle restructurée (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d’aide.

Le montant minimum de l’aide est de 500 €, par associé dans le cas des GAEC.

Demander cette aide

le formulaire 15751 est disponible ici

la notice 52192 est disponible ici


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