Fonds d’Allègement des Charges en faveur des agriculteurs touchés par les intempéries dans le département du Tarn et Garonne

Du 19/04/2016 au 31/05/2016

Aides de crise

Objectifs.

Suite aux intempéries survenues le 31 août 2015 dans le département du Tarn et Garonne, une mesure d'allégement des charges financières a été mise en place en faveur des agriculteurs les plus touchés.

Bénéficiaires.

 

Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Montant de l’aide.

Le FAC est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus :

  • les prêts contractés pour l’acquisition de terrains,
  • les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015, dans la limite des plafonds indiqués au paragraphe 3.3.2 de la Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2016-16 du 19 avril 2016.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 €.

Le plafond de l’aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 31/05/2016

Modalités.

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT du Tarn et Garonne afin de connaître les critères d’éligibilité.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés à la  DDT du Tarn et Garonne au plus tard le 31 mai 2016 sur la base du formulaire :

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15521) cliquer ici

Pour télécharger la notice  (cerfa 52076) cliquer ici