Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes (« dispositif 5 »)

Du 01/07/2016 au 30/06/2017

Aide communautaire

Pour faire face à la reconduction de l’embargo décrété par le gouvernement russe le 7 août 2014 et à son extension à la Turquie, la Commission européenne a décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles supplémentaires qui portent sur :
1) des retraits de marché ayant comme destination la Distribution Gratuite
2) des retraits de marché pour des destinations autres que la Distribution Gratuite
3) de la non récolte
4) de la récolte en vert

Objectifs

L’objectif est de compenser la non vente des produits par une aide financière.

Bénéficiaires

Les organisations de producteurs (OP) qui bénéficient d'un programme opérationnel (PO) en cours d'exécution ;

Les "producteurs indépendants" (PI) c'est-à-dire :

  • les producteurs non adhérents d'une OP,
  • les producteurs adhérents d'une OP en suspension de reconnaissance
  • les producteurs adhérents d'une OP qui n'a pas de PO

Quotas ouverts pour la France

- Pommes/poires : 3 600 T
- Pêches/nectarines : 100 T
- Tomates, carottes, piments doux ou poivrons, concombres, cornichons : 1 000 T

+ 3 000 tonnes supplémentaires attribués après consultation des représentants de la filière à :
- Pommes/poires : 400 T
- Pêches/nectarines : 500 T
- Choux-fleurs/brocolis : 2 100 T

Montants de l'aide

L’aide financière varie en fonction du produit, du type de mesure mise en œuvre et du type de bénéficiaire (OP ou PI).
Pour les montants, consulter l’annexe C « synthèse des montants d’aide exceptionnelle »

Quantités minimales admissibles

Après alignement sur les pratiques constatées au cours des dispositifs précédents, la quantité minimale pouvant être présentée au retrait est :

  • Tomates, cornichons, concombres, poires, carottes et brocolis: 2 tonnes
  • Pommes, piments doux et poivrons : 4 tonnes
  • Choux-fleurs : 10 tonnes

La surface minimale pouvant être présentée pour la récolte en vert et la non-récolte est de 1 hectare
La quantité minimale s’entend par opération de retrait et par site (une opération pouvant regrouper plusieurs producteurs).

Procédure à suivre

L’Organisation de Producteurs ou le Producteur Indépendant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser au service territorial de FranceAgriMer dont il dépend (voir liste des correspondants régionaux) en transmettant une notification préalable (voir modèle ci-dessous).
Les OP et les PI doivent suivre les instructions données dans la notice téléchargeable sur le site Internet.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 31/07/2017
Demandes de paiement

Les dossiers de demande d’aide devront être déposés à FranceAgriMer Montreuil – Unité « Programmes Opérationnels » selon les modalités ci-dessous :
Les opérateurs ont le choix entre :

  • déposer un seul dossier de demande de paiement pour toute la durée du dispositif le 31 juillet 2017 au plus tard.
  • déposer au maximum deux dossiers de demande de paiement (un dossier par période) aux dates suivantes :
    • Pour la période 1 (du 1er juillet au 31 décembre 2016) : au plus tard le 31 janvier 2017
    • Pour la période 2 (du 1er janvier au 30 juin 2017) : au plus tard le 31 juillet 2017

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse dédiée suivante : AideFL.embargorussie@franceagrime.fr


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