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Intervention publique céréales

Du 01/11/2012 au 31/05/2013

Aide communautaire

La politique agricole commune permet aux États-membres d’acheter puis de stocker, quand la situation de marché le nécessite, les céréales produites en excédent, puis de les écouler sur les marchés. Cette procédure d’intervention est encadrée par les règlements communautaires n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 et n° 1272/2009 du 11 décembre 2009.

Objectifs

Il s’agit d’assurer l’équilibre des marchés et de garantir un revenu aux producteurs de céréales. FranceAgriMer, quand la procédure est active, stocke les céréales et garantit aux céréaliers un prix d’achat, fixé par l’Union européenne. Ensuite, sur décision de la Commission, l’établissement les revend sur le marché intérieur par le biais d’adjudications publiques, ou en utilise une partie pour le programme européen d’aide aux plus démunis.

Bénéficiaires

Les collecteurs (coopératives, négociants).
Pour la campagne d’achat 2011/12, aucune offre d’achat n’a été déposée.

Montants achats/ventes

Le prix d’achat à l’intervention peut être déterminé par voie d’adjudication ou bien, lorsqu’il s’agit d’achats à prix fixe, il s’établit à 101.31 € / tonne, toutes céréales confondues. Quel que soit le type d’achat, s’ajoute à ce prix d’intervention une majoration mensuelle qui dépend du mois d’achat et des quantités, ainsi que des bonifications ou réfactions selon la qualité de la marchandise achetée.

Le prix de vente varie en fonction de la conjoncture au moment de la vente. Il est déterminé par la Commission européenne à l’issue d’adjudications publiques mises en place dans chaque État membre détenant des quantités à vendre.  

Instruction des dossiers

Les dossiers d’intervention publique sont instruits par l’unité Intervention et stockage privé de la direction Gestion des aides.

Qu’il s’agisse d’une période d’achats ou d’écoulement des stocks, l’unité travaille en relation avec les services territoriaux de FranceAgriMer, dont les contrôleurs sont chargés, sur le terrain, de veiller au bon déroulement des opérations d’entrée et de sortie des marchandises, ainsi que du contrôle des stocks de céréales.

Demander cette aide

Dépôt des offres entre le 01/11 et le 31/05 (tous les ans).

Écoulement des stocks :

- remise en vente sur le marché intérieur : en fonction de la décision de la Commission européenne,

- sorties dans le cadre du programme européen d’aide aux plus démunis : du 01/10 au 31/08 de l’année suivante.

Éligibilité

L’éligibilité des offres d’achats et de ventes est vérifiée par l’unité Intervention et stockage privé au regard des critères prévus par la réglementation communautaire.

Démarches

Les démarches pour effectuer une offre d’achat ou de vente sont à effectuer auprès de l’organisme instructeur dont les coordonnées sont indiquées ci-après. En fonction de la conjoncture et des décisions de la Commission européenne, toutes les informations pratiques (formulaires, conditions d’éligibilité…) sont mises en ligne sur ce site.

À noter, pour les attributions de marchandises liées au programme européen d’aide aux plus démunis, l’organisme instructeur est l’unité Programmes sociaux.


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