Aide aux programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table

Du 01/04/2016 au 31/03/2018

Aide communautaire et nationale

Le décret n° 2015-561 prévoit que FranceAgriMer assure la gestion du régime de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, conformément aux règles établies par l’article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 complété par le règlement délégué (UE) n° 611/2014 et des règles de gestion financières établies par le règlement d’exécution (UE) n° 615/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013.

OBJECTIFS

L’Union européenne, considérant qu’il y a lieu de répondre prioritairement à la demande des consommateurs, poursuit une politique visant à l’amélioration de la qualité de la production ainsi que de la commercialisation d’huile d’olive et d’olives de table. À cet effet, a été décidé de soutenir financièrement les organisations reconnues de producteurs, leurs associations et interprofessionnelles de la filière oléicole, qui mettent en œuvre des programmes de travail triennaux répondant à ces priorités.

Les dispositions relatives aux aides dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table visées à l’article 29 du règlement (UE) n°1308/2013, fixent les règles générales relatives à ce soutien. Ainsi elles déterminent, notamment les bénéficiaires et les mesures éligibles ; ces dernières étant définies pour un certain nombre de domaines eux-mêmes précisément spécifiés, ainsi que le montant maximal du financement alloué par l’Union européenne.

BÉNÉFICIAIRES

Les organisations de producteurs, leurs associations et les organisations interprofessionnelles de la filière oléicole, reconnues au sens de l’OCM susceptibles de mettre en œuvre un programme.

MONTANTS DE L’AIDE

Le financement annuel total de l’Union pour la France a été fixé à 576 000 € par le règlement et son taux varie de 50 % à 75 % en fonction des actions menées.

Un financement complémentaire est assuré par l’État membre via FranceAgriMer, à hauteur de 50 % des coûts exclus du financement de l’Union.

INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE

Les organisations candidates doivent déposer, au plus tard le 15 février de l’année de démarrage du programme une proposition de programme suffisamment développée et une demande d’approbation pour un programme de travail triennal, accompagnée de tous les éléments prévus par le règlement délégué (UE) n°611/2014 (article 7).

Demander cette aide

ÉLIGIBILITÉ

Les mesures éligibles ont été définies pour six domaines ainsi que le montant maximal du financement alloué pour chacun d’entre eux par l’Union Européenne.

Les domaines éligibles au financement de cette aide sont les suivants :

  • le suivi et la gestion du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table,
  • l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléiculture,
  • l'amélioration de la compétitivité de l'oléiculture par la modernisation,
  • l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et des olives de table,
  • le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'olives vendues au consommateur final,

la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles afin d'améliorer la qualité de l'huile d'olive et des olives de table.

DÉMARCHES

Les demandes d’approbation pour programme de travail doivent être adressées à l'organisme instructeur désigné plus bas.

Elles comportent les documents suivants :

  • L'identification de l'organisation oléicole bénéficiaire concernée ;
  • Les informations relatives aux critères de sélection prévus à l’article 6, § 1 du règlement n° 611/2014 , complétés de ceux établis par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des forêts et communiqués à la Commission :
    -    En France, la zone régionale retenue est celle regroupant les 13 départements oléicoles français : Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Aude, Pyrénées-Orientales, Gard, Hérault, Ardèche, Drôme, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes ;
    -    Les deux principales orientations et priorités oléicoles établies dans cette zone sont la poursuite de l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table ainsi que l'amélioration de la compétitivité de l'oléiculture ;
  • La description, la justification et le calendrier d'exécution de chaque mesure proposée ;
  • Le plan des dépenses ventilé par mesure et par domaine, et détaillé par tranche de douze mois à partir de la date d'approbation du programme de travail, en distinguant les frais généraux, qui ne peuvent pas dépasser 5 % du total, et les autres principaux types de frais ;
  • Le plan de financement pour chaque domaine, détaillé par tranche de douze mois au maximum à partir de la date d'approbation du programme de travail, en indiquant le financement de l'Union demandé et, le cas échéant, les contributions financières des organisations bénéficiaires et le financement national complémentaire sollicité auprès de FranceAgriMer ;
  • La description des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité permettant l'évaluation pendant l'exécution et l'évaluation ex post du programme sur la base des principes généraux établis par Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des forêts et communiqués à la Commission, à savoir :
    1. Dans le domaine du suivi et de la gestion du marché dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table
      Les données collectées et les études acquises seront synthétisées et donneront lieu à des restitutions publiques.
      Pour évaluer cette action, des questionnaires à destination des professionnels et des institutionnels seront mis en place. Les indicateurs de suivi pourront être :
      -          le nombre d'études réalisées ;
      -          le nombre de participants aux réunions publiques ;
      -          la progression des données collectées et de leur fiabilité ;
      -          la quantité de documents disponibles ;
      -          le nombre de questionnaires satisfaction sur les données collectées retournés.
    2. dans le domaine de l’amélioration de l’incidence environnementale de l’oléiculture
      Pour évaluer les actions de ce domaine :
      -          le nombre de préconisations et de recommandations diffusées ;
      -          le nombre de documents techniques réalisés ;
      -          le nombre de séances de démonstration pratique de techniques et le nombre de séances d'information ;
      -          le nombre de participants aux séances de démonstration, aux séances d'information ;
      -          le nombre de questionnaires de satisfaction retournés.
    3. dans le domaine de l’amélioration de la compétitivité de l’oléiculture par la modernisation
      Pour évaluer les actions de ce domaine :
      -          la mise à disposition de nouvelles techniques culturales ;
      -          le nombre d'audits et de diagnostics réalisés (inventaires du verger, des surfaces irriguées et non irriguées) ;
      -          le nombre de formations réalisées.
    4. dans le domaine de l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive et d’olives de table
      Pour évaluer les actions de ce domaine :
      -          le nombre d'interventions d'assistance-technique réalisées auprès des moulins et des confiseurs concernant la qualité des produits ;
      -          le nombre de séances d'information et de formations ;
      -          le nombre de participants aux séances d'information et de formations ;
      -          le nombre de jurys dégustateurs formés ;
      -          le nombre de compte-rendu réalisés ;
      -          le nombre de questionnaires de satisfaction retournés ;
      -          l'évaluation des investissements réalisés et leur adéquation avec les objectifs du programme.
    5. dans le domaine de la traçabilité, de la certification et de la protection de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table
      Pour évaluer les actions de ce domaine :
      -          la mise à disposition des bases de données utilisables par les services de contrôle ;
      -          le nombre de cahiers des charges élaborés ;
      -          le nombre d’analyses de contrôle ;
      -          la diffusion des comptes-rendus des résultats d’analyses.
    6. dans le domaine de la diffusion d’informations sur les mesures menées par les organisations bénéficiaires afin d’améliorer la qualité de l’huile d’olive et des olives de table :
      Pour évaluer cette action :
      -          le nombre de documents d’informations relatant les résultats des travaux diffusés et/ou mis en ligne sur internet.
  • La preuve qu'une garantie d’un montant au moins équivalent à 10 % du total du financement communautaire sollicité pour le programme triennal a été constituée conformément au règlement délégué (UE) n° 907/2014 et au règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission ;
  • Une demande d'avance assortie du dépôt d’une garantie conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n°615/2014 ;
  • Une déclaration écrite de l’organisation bénéficiaire s'engageant en son nom et au nom de ses membres à renoncer, pour les mesures effectivement financées au titre de l'article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013, à tout financement au titre d'un autre régime de soutien de l'Union ;
  • Pour les organisations bénéficiaires, l'identification des organisations partenaires bénéficiaires responsables de l'exécution effective des activités sous-traitées de leurs programmes ;
  • Une attestation que les mesures prévues dans les programmes des organisations bénéficiaires ne font pas ou n’ont pas déjà fait l'objet d'une autre demande de financement de l'Union au titre du règlement (UE) n° 611/2014.

Organisme instructeur

FranceAgriMer - Délégation nationale de Volx

25 Rue du Maréchal Foch BP 8 04130 VOLX
Email.
Tél. 04 92 79 34 46 - Fax : 04.92.79.33.22