Aide au financement de certaines dépenses de modernisation dans le secteur de l'horticulture ornementale : serres et aires de culture hors sol de plein air

Du 17/06/2013 au 30/09/2013

Aide nationale

Objectifs

Afin de permettre la modernisation du parc de serres horticoles et d’aires de cultures hors sol de plein air et de rationaliser la conception des nouvelles installations le présent dispositif a pour objectif d’inciter à la réalisation d’investissement contribuant à :

  • améliorer l’efficacité énergétique ;
  • favoriser la substitution énergétique au profit de sources d’énergies les plus compétitives ;
  • permettre les économies d’eau ;
  • réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.

Bénéficiaires

Producteurs de bulbes à fleur, de plantes en pot et à massif, de fleurs coupées et de feuillages coupés, de végétaux de pépinières ornementales, de végétaux de pépinières fruitières destinés à l’amateur, de jeunes plants destinés à l’horticulture et la pépinière ornementale, de jeunes plants maraîchers destinés à l’amateur et de plantes aromatiques destinées à l’amateur.

Modalités

La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation au financement des investissements relatifs :

  • à la structure de la serre et à ses aménagements,
  • aux équipements de chauffage et de climatisation.

Les listes des investissements éligibles et inéligibles sont dans les documents associés.

La réalisation d’un audit énergétique préalable, par un auditeur référencé par FranceAgriMer ou l’ADEME, est exigée pour certains projets.

Montant de l’aide

L'aide est basée sur les investissements réalisés éligibles dans la limite de 2 000 000 €.

Les taux d’aide sont de :

  • 15 % pour les investissements de base,
  • 25 % pour les investissements favorisant les économies d’énergie,
  • 30 % pour les investissements relatifs à la reconversion énergétique,

auxquels s’ajoute une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs.

Le cas échéant l’audit énergétique fait l’objet d’un financement à hauteur de 50 % dans la limite d’un montant éligible de 10 000 €.

Instruction des demandes d’aides

Les dossiers, présentés dans le cadre d’un appel à candidatures, sont instruits par le siège de FranceAgriMer, Unité CPER-Aides aux filières et aux exploitations.

Ils sont soumis pour avis à l’expert technique national qui se prononce sur l’opportunité de la partie technique.

Ils font également l’objet d’un avis de la DDT(M) du siège de l’exploitation du demandeur.

Dans un délai de deux mois après la clôture de l’appel à candidatures, les dossiers éligibles sont examinés par une commission administrative chargée de proposer, sur la base d’un indicateur prenant en compte l’importance relative des objectifs du dispositif dans les projets présentés, une liste de priorisation des demandes pouvant être retenues dans la limite des disponibilités budgétaires.

Les demandes sélectionnées font l’objet d’une convention entre le demandeur et FranceAgriMer.

Les demandes non sélectionnées ou inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Demander cette aide

L'appel aux candidatures est clos pour cette campagne.

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Appel à candidatures du 17 juin 2013 au 30 septembre 2013

Demander cette aide

Envoi de la demande d’aide au plus tard le dernier jour de l’appel à candidature (cachet de la poste faisant foi)

Une copie du dossier doit être envoyée à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) dont dépend la siège de l’exploitation.

Toute demande d’aide transmise au-delà la date de clôture de l’appel à candidatures est rejetée.

La demande  doit être établie avec l’appui d’un technicien référencé par FranceAgriMer (liste des techniciens dans les documents associés)

Éligibilité

 Les demandeurs doivent, notamment, respecter les obligations qui leur incombent dans le domaine de l’environnement, en particulier celles relatives à la Loi sur l’eau.

Démarches

- télécharger le formulaire de demande d’aide, (disponible dans les documents associés)

- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,

- remplir le formulaire, le dater et le signer,

- joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision AIDES/SAN/D 2011-47 du 10 octobre 2011 

- envoyer, par courrier recommandé, le dossier complet en deux exemplaires (1 original et 1 copie) au plus tard le dernier jour de l’appel à candidatures au siège de FranceAgriMer, Service des Aides Nationales, 12 rue Henri-Rol Tanguy / TSA 20002 / 93555 Montreuil Cedex (cachet de la poste faisant foi),

- envoyer une copie en courrier simple à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer).

Dossier

- Formulaire de demande d’aide, annexe 4 de la décision AIDES/SAN/D 2011-47 du 10 octobre 2011, dûment complété.

 
Organisme instructeur

Unité CPER aides aux filières et aux exploitations : U_CFE.serres@franceagrimer.fr