Aide à la réduction de livraison de lait de vache-PAIEMENT-période 2

Du 01/01/2017 au 17/03/2017

Aides de crise

MISE A JOUR 10/03/2017

Si vous n'avez pas recu votre demande de paiment pré-remplie pour la période 2, merci de faire une demande de duplicata à  cette adresse: reduction_livraison_lait_2016@franceagrimer.fr avant le 16/03/2010. IL EST OBLIGATOIRE DE RETOURNER CETTE DEMANDE DATÉE ET SIGNÉE AVANT LE 17/03/2017 (date d'arrivée à FranceAgriMer).

La période 1 (oct nov dec) est close. Aucun dossier ne peut plus etre pris en compte. FranceAgriMer procédera aux paiement d'ici fin mars.

Type d’aide

Aide de crise européenne et nationale

Objectifs

 

L’aide fixée par le règlement (UE) n°1612/2016 du 8 septembre 2016 est de 14 euros pour 100 kg de lait de vache livré en moins par rapport à la période de référence concernée.  Elle porte sur les volumes retenus par la Commission après application d'un éventuel coefficient d'attribution.
 
 Une aide exceptionnelle complémentaire, en application de l’article 2 du règlement (UE) n°2016/1613, est attribuée à hauteur de :

  • 10 euros pour 100 kg dans la limite de 5% de réduction de la production par rapport à la période de référence, pour les volumes retenus par la Commission,
  • 24 euros pour 100 kg dans la même limite de 5% de réduction de la production par rapport à la période de référence, pour les volumes demandés mais non retenus par la Commission en raison du coefficient d’attribution.

La limite de 5 % de réduction de la production par rapport à la période de référence s'apprécie globalement pour l'attribution des deux composantes de l'aide exceptionnelle complémentaire mentionnées au paragraphe ci-dessus. 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide sont les producteurs de lait de vache ayant effectué des livraisons durant la période de référence (novembre 2015 – décembre 2015 - janvier 2016) pour la deuxième période de réduction novembre 2016 à janvier 2017 et ayant livré du lait en juillet 2016.

Les livraisons de lait d’autres espèces et les volumes en vente directe ne sont pas éligibles.

Modalités de dépôt des demandes

FranceAgriMer envoie par courrier postal une demande de paiement comprenant les volumes admissibles aux producteurs éligibles.

Ceux-ci  doivent impérativement retourner ce courrier SIGNÉ et DATÉ au siege de FranceAgriMer à Montreuil.

FranceAgriMer GECRI Aide à la réduction laitière-demande de paiement

12 rue Henri Rol Tanguy      TSA 20002

93555  Montreuil cedex

Le courrier doit parvenir à FranceAgriMer AU PLUS TARD LE 17/03/2017 (date limite de réception des courriers par FranceAgriMer) pour la période 2.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 17/03/2017

Organisme instructeur

Siège de FranceAgriMer