Intervention publique beurre et lait en poudre

Du 01/03/2014 au 30/09/2016

Aide communautaire

La politique agricole commune fixe les règles concernant l’achat à l’intervention publique, le stockage et la remise sur le marché de beurre ou lait écrémé en poudre. Ces règles mises en œuvre par les États membres sont définies par les règlements communautaires (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et (UE) n° 1272/2009 du 11 décembre 2009.

Objectifs et décisions

Il s’agit d’assurer l’équilibre des marchés et de garantir un revenu aux producteurs du secteur laitier.
L’intervention publique de beurre ou de lait écrémé en poudre est ouverte systématiquement du 1er mars au 30 septembre de chaque année. Le règlement délégué (UE) n°949/2014 du 4 septembre 2014, fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du lait et des produits laitiers, prolonge la période d'intervention publique jusqu'au 31/12/2014. Le règlement délégué (UE) n°2015/1549 du 17 septembre 2015, fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du lait et des produits laitiers, prolonge la période d'intervention publique pour la campagne 2015 jusqu'au 31/12/2015 et démarre la période d'intervention publique pour la campagne 2016 au 01/01/2016.  Les conditions applicables à l’achat, la nature ainsi que le mode et la date de fabrication des produits éligibles sont repris dans les règlements (UE) 1308/2013 et (UE) 1272/2009. Ces règlements prévoient également que la fabrication doit avoir lieu dans des établissements agréés.
Les achats sont faits à prix fixe (prix d’intervention) dans la limite d’un contingent, pour l’ensemble de l’Union européenne, de 50 000 tonnes pour le beurre et de 109 000 tonnes pour le lait écrémé en poudre. Le prix payé est respectivement de 2 217,51 €/tonne et de 1 698 €/tonne.
Lorsque les volumes précités sont atteints, la Commission suspend les achats à prix fixe et peut les poursuivre dans le cadre d’une procédure d’adjudication.
Les produits sont stockés sous la responsabilité de FranceAgriMer.
Les produits stockés sont remis sur le marché, soit, dans le cadre des opérations en faveur des plus démunis, soit, lorsque la Commission estime que la conjoncture le permet, dans le cadre d’une procédure d’adjudication ; cette procédure peut prévoir que la marchandise soit vendue pour une destination ou une utilisation particulière.

Bénéficiaires

Les fabricants ou industriels et négociants entre autres.

Instruction des dossiers

Les dossiers d’intervention publique sont instruits par l’unité Régulations des marchés, droits à produire et certificats (U_RMDPC) de la direction Intervention.
Qu’il s’agisse d’une période d’achats ou d’écoulement des stocks, l’unité travaille en relation avec les services territoriaux de FranceAgriMer, dont les contrôleurs sont chargés, sur le terrain, de veiller au bon déroulement des opérations d’entrée et de sortie des marchandises, ainsi que du contrôle des stocks.

Demander cette aide

Fermeture de la procédure d'adjudication et reprise des achats de lait écrémé en poudre à prix fixe

La Commission a cloturé la procédure d'adjudication pour les achat de Lait écrémé en poudre ouverte par le Règlement(UE) 2016/826.

Le Conseil, par le Règlement (UE) 2016/1042, a décidé de porter les limitations quantitatives applicables aux achats de lait écrémé en poudre à prix fixe à 350 000 tonnes.

Les offres peuvet être déposées à partir du 30 juin 2016.

 

Laboratoire

Les notes précisant les règles applicables aux contrôles d'analyses des produits laitiers offerts à l'intervention publique sont disponibles dans la rubrique "Consulter les documents associés"

Entreposage

Pour accéder aux appels d’offre de FranceAgriMer pour l'entreposage de beurre ou de lait en poudre dans le cadre de l’intervention publique :
www.e-marchespublics.com

Pour toute question concernant le dépôt de candidature vous pouvez vous adressez
 - soit par fax au 01.73.30.30.34
 - soit par courriel à : mpublics@franceagrimer.fr ,

Contact

FranceAgriMer
Unité Régulation des marchés, droits à produire et certificats
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 50005
93555 Montreuil

Fax : 01 73 30 20 89
offres.intervention@franceagrimer.fr


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