Restitutions

Dans le cadre de la politique agricole commune, les restitutions constituent un mécanisme de régulation de marché qui vise à compenser la différence de prix pratiqués sur le marché communautaire et sur le marché mondial. Les bénéficiaires de cette aide sont les exportateurs de certains produits alimentaires (céréales, sucre, animaux,…) vers les pays tiers.

Le montant de l'aide est fixé par la Commission européenne en fonction de la situation des marchés. Les dossiers de demande de restitutions sont traités par l’unité Restitutions/produits transformés/certificats de la direction Gestion des aides de FranceAgriMer.

Retrouvez ci-dessous les notes aux opérateurs concernant la filière Lait.

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Note aux opérateurs n°5 / 2011 concernant l’ouverture et les modalités de gestion des procédures d’adjudication pour l’obtention de restitutions à l’exportation pour les produits laitiers 1,39 MB
09/05/2011

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Notice d’information concernant l’ouverture et les modalités de gestion des procédures d’adjudication pour l’obtention de restitutions à l’exportation pour les produits laitiers.


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Note aux opérateurs numéro 03 / 2010 : certificats et restitution dans le secteur laitier 424,41 kB
11/01/2010

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Notice d'information concernant les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation pour le lait et les produits laitiers.


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Note aux opérateurs n° 9/2009 62,26 kB
23/11/2009

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Modalités à mettre en oeuvre pour la délivrance des certificats d'exportation dans le cadre des contingents d’exportation pour le lait en poudre à destination de la République Dominicaine.


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Note aux opérateurs n° 20/2009 1,66 MB
30/07/2009

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Certificats d'exportation : Mise en oeuvre de la procédure d'attribution pour 2010 des certificats d'exportation de fromages vers les Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de contingents supplémentaires des accords du GATT


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Note aux opérateurs n° 14/2009 60,00 kB
18/06/2009

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Restitutions lait et produits laitiers - Interprétation des règlements (CE) n° 1282/2006 et 1344/2008


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Notes aux opérateurs n° 6/2009 873,44 kB
02/03/2009

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Modification du règlement (CE) n° 619/2008 établissant les règles relatives à la procédure d’adjudication concernant les restitutions dans le secteur laitier


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Note aux opérateurs n° 1/2009 373,42 kB
23/01/2009

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Fixation des taux portant préfixation de la restitution dans le secteur des produits laitiers


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Restitutions par voie d'adjudication – Produits laitiers 66,39 kB
01/12/2008

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Note aux opérateurs numéro 21/2008; Règlement n° 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation.


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