Stockage privé de fromage

Du 22/02/2016 au 30/09/2016

Aide communautaire

L’aide au stockage privé permet d’assurer l’équilibre des marchés, au niveau européen. FranceAgriMer met en œuvre ce mécanisme d’aide au niveau national aussitôt que l’Union européenne le juge nécessaire.

Objectifs

Depuis la mise en place de la politique agricole commune (Pac), l’organisation commune de marché (aujourd’hui le règlement (CE) n° 1308/2013) vise à réguler le marché communautaire. Des mesures de soutien ont été instaurées afin de garantir aux populations agricoles un niveau de vie équitable.

Dans cette optique, une campagne de stockage est ouverte par la Commission européenne. Les opérateurs sont alors autorisés à stocker leur marchandise pour une période donnée minimale en contrepartie d’une aide. Pour la France, FranceAgriMer gère les modalités d’application et le versement de l’aide.

Bénéficiaires

L’aide au stockage privé de fromage s’adresse aux opérateurs établis et immatriculés à la TVA dans la Communauté européenne.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide au stockage privé est déterminé par la Commission européenne. Le règlement d’ouverture de la campagne de stockage fixe un taux d’aide pour les frais fixes et un taux d’aide pour les frais d’entreposage :

  • Frais fixes : Taux Aide x Tonnage constaté à la sortie,
  • Frais entreposage : Nombre de jours de stockage x tonnage en sortie x Taux Aide Frais entreposages.
Produits éligibles

Ne peuvent faire l’objet d’un contrat de stockage privé en France que les fromages relevant du code NC 0406 qui sont produits et stockés en France préalablement au dépôt d’une demande de contrat de stockage privé.

Instruction des dossiers de demandes

Le contrat de stockage est conclu entre FranceAgriMer et une personne physique ou morale après réception à FranceAgriMer d’une demande de contrat. La période de stockage contractuel prend effet le lendemain de la réception de la demande de contrat.

La demande d’aide ne peut être déposée qu’à l’issue de la période contractuelle de stockage dans un délai de 3 mois. Une avance peut cependant être demandée après 60 jours de stockage.

Sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires et contractuelles soient respectées, l’aide est versée dans un délai de 120 jours.

Demander cette aide

Dépôt des demandes de contrat

Les demandes de contrats peuvent être introduites à partir du 22 février 2016 et jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.

Toute demande de contrat doit obligatoirement être accompagnée d'une garantie bancaire.

 

Organisme instructeur

FranceAgriMer
Direction des Interventions

Service Régulations des marchés et programmes sociaux

Unité Régulation des marchés, droits à produire et certificats

TSA 20002
93555 Montreuil
Fax: : 01 73 30 20 89


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