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Aide à l’appui technique dans la filière pêche et aquaculture

Du 10/05/2010 au 31/12/2013

Aide communautaire et nationale

Elle est destinée à des projets élaborés par des structures professionnelles dans la filière Pêche et aquaculture.

La filière pêche et aquaculture bénéficie d'un soutien financier dans le cadre soit d’un cofinancement communautaire du Fonds européen pour la pêche (FEP), soit du régime d’aide nationale.

régi par : 

  1. L’aide de l'État n°544/2003 - taxe fiscale affectée - du 16 mars 2004 ; 
  2. Le Programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 FPO 001 et les fiches FEP ; mesure 3.1 / article 37  :
    • alinéa f « actions collectives : amélioration de la sécurité des denrées alimentaires »,
    • alinéa e « actions collectives : contribuer à la transparence des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture »
      et mesure 3.4.1 / article 40A « développement de nouveaux marchés ».
  3. La décision du directeur général de FranceAgriMer Filières/SIQ/D 2010-22 du 10 mai 2010

Les modalités d’octroi de ces aides sont établies dans la décision du directeur général de FranceAgriMer.

Objectifs

Accompagner les professions de la pêche et de l’aquaculture pour la mise en place de projets collectifs concernant les thèmes suivants :

  • Contribution à la transparence des marchés
  • Amélioration de la sécurité des denrées alimentaires,
  • Amélioration de la qualité des denrées alimentaires
  • Développement de nouveaux produits et marchés.
  • Adaptation des productions aux besoins du marché,
  • Réalisation d’études de marchés.
  • Création et mise en place de signes de qualité et de différenciation autres que des marques privées
  • Appui à la mise en œuvre de formations collectives courtes et spécifiques

Bénéficiaires

  • Les structures professionnelles agréées par l’État représentant un ou plusieurs maillons de la filière (Cnpmem, Crpmem, Clpmem, Conapped, Cnc et Crc, Cipa, OP, coopératives maritimes, pôles de compétitivité dont l’activité est dédiée à la pêche et/ou à l’aquaculture),
  • Toutes autres structures collectives (syndicats, groupements, associations, gestionnaires de halle à marée) dont l’implication effective et la représentativité dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture sont attestées.

Montant de l’aide

Les taux d’aide publique applicables varient suivant le caractère collectif du projet.

Sauf dérogation de FranceAgriMer, le plan de financement prévoit systématiquement une contribution du bénéficiaire.

Instruction des dossiers de demande

Dans le cas d’un cofinancement France / FEP, un dossier-type de demande d’aide est téléchargeable sur le site du ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.
. http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Fonds-Europeen-pour-la-Peche-FEP

Dans le cas d’une demande d’aide nationale, il faut se reporter à l’annexe 1 de la décision du directeur général de FranceAgriMer Filières/SIQ/D 2010-22, du 10 mai 2010.

Dans les deux cas, les dossiers sont instruits par l’Unité aides aux exploitations et expérimentation / Direction Aides aux entreprises et à l'innovation / FranceAgriMer

Après examen du dossier de demande d’aide et en cas d’avis favorable, la participation de FranceAgriMer fera l’objet d’une convention entre FranceAgriMer et le bénéficiaire, rédigée par l’Unité aides aux exploitations et expérimentation. Elle précise notamment :

  • L’objet et le descriptif du programme,
  • les dépenses éligibles,
  • le montant de la subvention,
  • les délais de réalisation et les dates d’échéances,
  • les obligations du bénéficiaire.

Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

L’aide est versée selon les modalités définies dans la convention, notamment après réception d’un dossier de demande de paiement complet envoyé à FranceAgriMer avant la date butoir indiquée dans la convention.

Demander cette aide

Dépôt des dossiers tout au long de l’année en fonction des crédits disponibles

Démarches pour demander cette aide

- Dans le cas d’une aide FEP, télécharger le formulaire et la notice explicative,

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,
  • remplir le formulaire, le dater et le signer,
  • joindre les documents obligatoires détaillés dans la notice explicative,
  • envoyer le dossier complet à l’adresse ci-dessous,

- Dans le cas d’une aide nationale,

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide à la page à la page 7 de la notice explicative,
  • joindre les documents obligatoires détaillés dans la notice explicative,
  • envoyer le dossier complet à l’adresse ci-dessous.

- Puis dans les deux cas :

  • Signer ensuite la convention qui sera rédigée par l’unité expérimentation
  • A la fin de la réalisation des travaux, envoyer le dossier de demande de paiement dans les délais définis dans la convention.  

Éligibilité

Pour présenter une demande d’aide, la structure doit :

  • Etre une structure professionnelle de la filière agréée par l’État ou une structure collective dont l’implication effective et la représentativité dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture sont attestées.
  • présenter un projet dans un des thèmes définis ci-contre.
  • déposer le dossier avant le commencement d’exécution du projet (exception : pour les opérations bénéficiant d’une aide du FEP, la dépense est éligible sous réserve que l’opération ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier de demande d’aide. On entend par opération non terminée une opération dont tous les travaux, équipements ou les prestations n’ont pas tous été réalisés.)

La nature des dépenses éligibles est détaillée dans la notice explicative.

Organisme instructeur

Direction Aides aux entreprises et à l'innovation
Unité aides aux exploitations et expérimentation
12 rue Henry Rol-Tanguy
93555 Montreuil

Notice explicative : voir le dossier


Dossier