Aide relative à l'organisation économique des producteurs
Aide nationale
Demander cette aide
Aide de FranceAgriMer relative à l’organisation économique des producteurs dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicales (PPAM).
La décision MEP/SMEF/VOLX/D 2015-01 du 13 mars 2015 définit les modalités de prise en charge financière des actions visant à renforcer l’organisation économique des producteurs et la structuration de la filière PPAM.
Cette aide est mise en œuvre sous couvert du règlement UE 1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Objectifs
L’objectif de ce dispositif est de soutenir les actions mises en œuvre par les groupements de producteurs dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales qui sont engagés durablement par contrat auprès de producteurs dans la commercialisation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou des produits qui sont issus de ces plantes.
Cette aide annuelle est octroyée pour des actions technico-économiques ou des investissements relevant de la transformation des plantes.
Les entreprises doivent présenter à l’appui de leur première demande, un plan d’actions stratégiques définissant les objectifs et les moyens mis en œuvre sur 3 ans.
Ces actions porteront sur au moins un des 5 objectifs retenus dans le plan d’actions triennal de la filière, à savoir :
- Un objectif de renforcement de la compétitivité, avec une amélioration du rapport qualité-prix et/ou de la lisibilité de l’offre
- Un objectif de diversification et de recherche de marchés de niche
- Un objectif d’attractivité et de sécurisation des productions avec notamment la levée de freins techniques et la recherche d’un meilleur positionnement économique
- Un objectif d’adaptation au contexte réglementaire
- Un objectif de meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociétaux.
Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés par courriel à Dnvolx.aide@franceagrimer.fr ou par courrier à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – 25 rue du Maréchal Foch 04130 Volx.
Quand ?
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2024.
Pour qui ?
Les organisations de producteurs reconnues, opérant sur le territoire national métropolitain, sont prioritaires pour ce dispositif.
D’autres entreprises peuvent bénéficier de l’aide si elles répondent aux conditions suivantes :
- le capital ou le pouvoir décisionnaire de l’entreprise est détenu majoritairement par des producteurs sans qu’aucun d’entre eux ne détienne plus de la moitié du capital ou à lui seul le pouvoir décisionnaire
- l’entreprise doit contractualiser avec des producteurs l’achat de plantes ou de produits qui en sont issus. Ces contrats doivent porter sur une durée minimale de 3 années, en précisant les volumes et la valeur des apports qui pourront être réajustés annuellement. Ils doivent également concerner au moins 50% des achats de plantes de l’entreprise.
Comment ?
Montant de l'aide
Le taux d’aide maximum est de 50 % du coût global pour les actions technico-économiques mises en œuvre par les bénéficiaires au profit des producteurs et de 40% jusqu’à 20 000 € de montant investit et 20 % au-delà.
Instruction des dossiers de DEMANDE
Les demandes sont examinées suite à appel à candidature dont la date limite de réponse est fixée au 1er mai de chaque année.
Elles sont présentées dans le cadre de la déclinaison annuelle du plan d’actions stratégique et basées sur l’exercice comptable de l’entreprise.
Les déclinaisons annuelles sont envoyées à la Délégation nationale FranceAgriMer de Volx et doivent comporter les éléments suivants:
- Un descriptif détaillé du plan d’actions stratégique qui précise les modalités de mise en œuvre, les prestataires et investissements prévus avec les devis correspondants, les résultats attendus au regard des objectifs énoncés à l’article 3 ci-avant
- Un budget prévisionnel du coût annuel du plan d’actions
- Une présentation de l’ensemble des aides déjà obtenues ou sollicitées tous programmes confondus, en précisant celles relevant du régime d’aide « de minimis » au titre des 3 derniers exercices comptables
- Un RIB.
À l’issue de l’appel à candidature, une décision du Directeur Général retient les organismes aidés et définit les montants d’aide retenus en fonction des crédits disponibles. La priorité est donnée selon l’ordre suivant :
- priorité 1 : les aides aux actions technico-économiques pour les organisations de producteurs reconnues
- priorité 2 : les aides aux investissements pour les organisations de producteurs reconnues
- priorité 3 : les aides aux actions technico-économiques pour les autres entreprises
- priorité 4 : les aides aux investissements pour les autres entreprises.
Pour faciliter la constitution du dossier de présentation du plan d’actions annuel par les entreprises, des demandes types sont disponibles auprès de la délégation nationale FranceAgriMer de Volx 04130 VOLX courriel : Dnvolx.aides@franceagrimer.fr