Aide relative à l'organisation économique des producteurs

A partir du 01/01/2015

Aide nationale

Aide de FranceAgriMer relative à l’organisation économique des producteurs dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicales (PPAM.)

La décision MEP/SMEF/VOLX/D 2015-01 du 13 mars 2015, définit les modalités de prise en charge financières des actions visant à renforcer l’organisation économique des producteurs et la structuration de la filière PPAM.

Cette aide est mise en œuvre sous couvert du règlement UE 1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. 

Objectifs

L’objectif de ce dispositif est de soutenir les actions mises en œuvre par les groupements de producteurs dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales qui sont engagés durablement par contrat auprès de producteurs dans la commercialisation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou des produits qui sont issus de ces plantes.

Cette aide annuelle est octroyée pour des actions technico-économiques ou des investissements relevant de la transformation des plantes. 

Les entreprises doivent présenter à l’appui de leur première demande, un plan d’actions stratégiques définissant les objectifs et les moyens mis en œuvre sur 3 ans.

Ces actions porteront sur au moins un des 5 objectifs retenus dans le plan d’actions triennal de la filière, à savoir :

  • Un objectif de renforcement de la compétitivité, avec une amélioration du rapport qualité-prix et/ou de la lisibilité de l’offre ;
  • Un objectif de diversification et de recherche de marchés de niche ;
  • Un objectif d’attractivité et de sécurisation des productions avec notamment la levée de freins techniques et la recherche d’un meilleur positionnement économique ;
  • Un objectif d’adaptation au contexte réglementaire ;
  • Un objectif de meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociétaux.

Bénéficiaires

 Les organisations de producteurs reconnues, opérant sur le territoire national métropolitain, sont prioritaires pour ce dispositif.

 D’autres entreprises peuvent bénéficier de l’aide si elles répondent aux conditions suivantes :

  • le capital ou le pouvoir décisionnaire de l’entreprise est détenu majoritairement par des producteurs sans qu’aucun d’entre eux ne détienne plus de la moitié du capital ou à lui seul le pouvoir décisionnaire ;
  • l’entreprise doit contractualiser avec des producteurs l’achat de plantes ou de produits qui en sont issus. Ces contrats doivent porter sur une durée minimale de 3 années, en précisant les volumes et la valeur des apports qui pourront être réajustés annuellement. Ils doivent également concerner au moins 50% des achats de plantes de l’entreprise.

Montant de l'aide

 Le taux d’aide maximum est de 50 % du coût global pour les actions technico-économiques mises en œuvre par les bénéficiaires au profit des producteurs et de 40% jusqu’à 20 000 € de montant investit et 20 % au-delà.

Instruction des dossiers DE DEMANDE

 Les demandes sont examinées suite à appel à candidature dont la date limite de réponse est fixée au 1er mai de chaque année.

 Elles sont présentées dans le cadre de la déclinaison annuelle du plan d’actions stratégique et basées sur l’exercice comptable de l’entreprise.

 Les déclinaisons annuelles sont envoyées à la Délégation nationale FranceAgriMer de Volx et doivent comporter les éléments suivants:

  • Un descriptif détaillé du plan d’actions stratégique qui précise les modalités de mise en œuvre, les prestataires et investissements prévus avec les devis correspondants, les résultats attendus au regard des objectifs énoncés à l’article 3 ci-avant;
  • Un budget prévisionnel du coût annuel du plan d’actions;
  • Une présentation de l’ensemble des aides déjà obtenues ou sollicitées tous programmes confondus, en précisant celles relevant du régime d’aide « de minimis » au titre des 3 derniers exercices comptables ;
  • Un RIB.

A l’issue de l’appel à candidature, une décision du Directeur Général retient les organismes aidés et définit les montants d’aide retenus en fonction des crédits disponibles. La priorité est donnée selon l’ordre suivant :

  • priorité 1 : les aides aux actions technico-économiques pour les organisations de producteurs reconnues;
  • priorité 2 : les aides aux investissements pour les organisations de producteurs reconnues;
  • priorité 3 : les aides aux actions technico-économiques pour les autres entreprises ;
  • priorité 4 : les aides aux investissements pour les autres entreprises.

Pour faciliter la constitution du dossier de présentation du plan d’actions annuel par les entreprises, des demandes types sont disponibles auprès de la délégation nationale FranceAgriMer de Volx (BP 8 – 04130 VOLX).

Demander cette aide

Demander cette aide

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mai de l’année concernée.

Eligibilité

 L’aide annuelle est octroyée pour des actions technico-économiques ou des investissements matériels relevant de la transformation menées par des organisations de producteurs reconnues.

Le demandeur présente pour chacun de des appels à candidatures une déclinaison annuelle de son plan d’actions stratégique qui, le cas échéant détaille les actions déjà mises en œuvre, leur coût et l’état d’avancement global du plan d’actions.

Les actions de routine qui correspondent aux dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise sont exclues du bénéfice de l’aide.

 Démarches

 Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – BP 8 – 04130 Volx.

Dossier

 Il devra comporter les documents suivants :

  • Un descriptif détaillé du plan d’actions stratégique qui précise les modalités de mise en œuvre, les prestataires et investissements prévus avec les devis correspondants, les résultats attendus au regard des objectifs énoncés à l’article 3 ci-avant;
  • Un budget prévisionnel du coût annuel du plan d’actions;
  • Une présentation de l’ensemble des aides déjà obtenues ou sollicitées tous programmes confondus, en précisant celles relevant du régime d’aide « de minimis » au titre des 3 derniers exercices comptables ;
  • Un RIB.

Organisme instructeur

FranceAgriMer - Délégation nationale de Volx

25 Rue du Maréchal Foch BP 8 04130 VOLX
Email.
Tél. 04 92 79 34 46 - Fax : 04.92.79.33.22