Exploitations : Influenza aviaire 2016 Avance

A partir du 07/04/2016

Aide communautaire et nationale

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire, des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire ont été décidées en zone de restriction conformément à l'arrêté du 9 février 2016. Le gouvernement a mis en place une indemnisation des pertes de revenus consécutives à ces mesures.

1. Cadre réglementaire

Décision INTV GECRI 2016-15 du 07 avril 2016

2. Caractéristiques de la mesure

 

Le montant de l’indemnisation correspond à la perte de marge brute par animal éligible non produit en raison de l’obligation de dépeuplement et de vide sanitaire.

La liquidation définitive de cette aide interviendra sur la base d’un régime d’indemnisation s’appuyant sur l’article 220 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Ce régime fait l’objet de discussions en cours entre les autorités françaises et la Commission européenne.

Dans cette attente, une avance peut être demandée sur la base d’une estimation du nombre d’animaux non produits (cf. article 2.2.1).

Cette indemnisation pourra faire l’objet d’un cofinancement européen lors de la liquidation définitive (y compris le montant de l’éventuelle avance).

2.1 Critères cumulatifs d’éligibilité

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision :

-          les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.

-          l’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’avance.

-          les exploitations ayant une activité d’élevage ou gavage de palmipèdes et commercialisant ces palmipèdes (vivants, entiers, découpés ou transformés). Les exploitations qui pratiquent le gavage doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras.

-          les exploitations dont le siège est situé dans la zone de restriction telle que définie dans l’arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, ou, par dérogation, dont un bâtiment d’élevage au moins est situé dans la zone de restriction à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité.

-          Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci.

2.2. Montant de l’avance

L'aide est calculée sur la base de forfaits par catégorie d’animaux listées ci-dessous, appliqués aux nombres d’animaux non produits de chaque catégorie pendant la période retenue.

Les forfaits peuvent être cumulés pour un même animal, passant d’une catégorie à l’autre au fil de son développement en cohérence avec le système d’élevage de l’exploitation.

Par exemple, en filière longue, des canards label rouge élevés dès le premier jour et gavés sur l’exploitation sont à déclarer en ligne 2, 5 et 8 du tableau correspondant du formulaire en précisant, dans le cadre d'une demande d'avance, le nombre de canards réellement produits dans chaque catégorie pendant l'année de référence.

Les montants des forfaits feront l’objet d’une décision modificative ultérieure.

Avance 

  • Une avance peut être demandée au plus tard à la date mentionnée à l’article 6.
  • Il est considéré que la période prévisible durant laquelle des animaux ne seront pas produits du fait des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire mises en œuvre en zone réglementée afin de lutter contre l'influenza aviaire est par défaut de 16 semaines au maximum. L’exploitant peut demander une avance basée sur une période inférieure à 16 semaines s’il estime que la période prévisible durant laquelle des animaux ne seront pas produits sur son exploitation du fait des mesures sanitaires mentionnées ci-dessus sera plus courte, afin d’éviter le reversement d’un trop perçu avec intérêts au cas où l'avance versée serait supérieure à l'indemnisation finale (cf. article 5). En revanche, il n’est pas possible de calculer l’avance sur une période plus longue. Cette période peut être différenciée pour chaque catégorie d’animaux.
  • Le nombre d’animaux non produits sur cette période est estimé pour l’avance sur la base du nombre moyen d’animaux produits pour la même durée sur une période de référence, qui par défaut est l’année 2015 (ou par dérogation sur une autre période ; cf. article 2.2.2). Ainsi, dans le cas général, le nombre d’animaux non produits pris en compte pour l’avance est de 16/52 du nombre de chaque catégorie d’animaux produits en 2015.
  • Pour chaque catégorie d’animal, ce nombre estimé d’animaux non produits est multiplié par le forfait correspondant, ce qui permet d’obtenir une estimation de la perte de marge brute par catégorie d’animal. La somme des pertes de marge brute pour chaque catégorie d’animal permet d’obtenir une estimation de la perte de marge brute totale.
  • Le montant de l’avance correspond à 50 % de cette perte de marge brute totale.
  • Le montant minimum de l’avance versée dans le cadre du présent dispositif ne peut être inférieur à 500€.
  • Un exploitant ne pourra pas bénéficier d’une avance recouvrant une période au cours de laquelle il a reçu une indemnisation de la DGAL (cas des foyers). Néanmoins, une avance peut être versée sur la période non couverte par cette indemnisation.
Demander cette aide

Les dossiers de demandes d’avance doivent être déposés complets en DDTM au plus tard le 31 mai 2016.

Le formulaire d'avance 15516 est disponible ici


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