Fonds d’Allègement des Charges à destination des agriculteurs réalisant une production de porcs, campagne 2015

Du 11/05/2015 au 31/07/2015

Aides de crise

Objectifs

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financière (FAC) en faveur des agriculteurs réalisant une production de porcs les plus endettés et affectés par la détérioration de la situation du marché du porc, notamment en raison de l’embargo russe.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal.

Montant de l’aide

Le FAC est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus :

  • les prêts contractés pour l’acquisition de terrains,
  • les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015, dans la limite des plafonds indiqués au paragraphe 3.2 de la Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-23 du 16 juin 2015.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 €.

Le plafond de l’aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 31/07/2015

Modalités

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT(M) du département où se situe son exploitation afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDT(M) au plus tard le 31 juillet 2015 sur la base du formulaire :

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15305) cliquer ici

Pour télécharger la notice  (cerfa 51964) cliquer ici