Fonds d’Allègement des Charges à destination des élevages de poules pondeuses, campagne 2014

Du 24/10/2014 au 16/01/2015

Aides de crise

Objectifs.

En raison d’une production élevée des œufs de consommation, aux niveaux français et européen, une mesure d’allègement des charges financières a été mise en place pour les éleveurs spécialisés dans la production d’œufs de consommation et qui sont les plus fragilisés par la détérioration de ce marché.

Bénéficiaires.

Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Montant de l’aide.

Le FAC est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus :

  • les prêts contractés pour l’acquisition de terrains,
  • les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2014, dans la limite des plafonds indiqués au paragraphe 3.2 de la Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2014-69 du 24 octobre 2014.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 €.

Pour les GAEC et en application de la transparence GAEC, chaque associé disposant d'une part PAC peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux. Pour cela, chaque associé du GAEC disposant d'une part PAC et demandant la part de l’aide qu’il lui revient doit compléter sa propre attestation (annexes 1/1bis).

Le plancher de 500 € et le plafond de 15 000 € s’appliquent pour chacun de ces associés.

Demander cette aide

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne.

 

Modalités.

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT concernée afin de connaitre les critères d’éligibilité.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDT/M au plus tard le 16 janvier 2015 sur la base du formulaire de demande.

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15224) cliquer ici

Pour télécharger la notice (cerfa 51913) cliquer ici