Fonds d’Allègement des Charges à destination des éleveurs, campagne 2015

Du 14/08/2015 au 30/12/2015

Aides de crise

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français mis en place par le gouvernement.

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français mis en place par le gouvernement, pour les DOM

Objectifs

Dans le cadre du volet conjoncturel du plan de soutien à l’élevage français, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser la restructuration des dettes à court, à moyen et à long terme en faveur des éleveurs les plus fragilisés par la crise économique actuelle, en particulier, les récents installés et les récents investisseurs. L'État apporte son soutien par la mise en place d'un dispositif de garantie par Bpifrance (Banque publique d’investissement)  et d'un dispositif de fonds d'allégement des charges financières (FAC).

La présente décision porte sur la mise en œuvre du FAC qui s'organise autour de 3 volets :

  • volet a : prise en charge partielle des intérêts des annuités encours,
  • volet b : prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux éleveurs pour restructurer leurs dettes,
  • volet c : prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration des prêts et à la mise en place de l’année blanche.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Les groupes d’agriculteurs constitués pour mettre en commun des matériels ou des services nécessaires à l’activité d’élevage (CUMA ayant une activité dominante en élevage cf. point 3.3) sont éligibles uniquement au volet a de la présente mesure.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal.

Montant de l’aide

L’aide attribuée dans le cadre de la présente décision comporte 3 volets :

Volet a :

Prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés, y compris les prêts fonciers. Sont exclus :

  • les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

Le montant de l’aide lié à ce volet est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015, dans la limite des plafonds indiqués au point 3.2. de la Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-45 du 28 septembre 2015.

Peuvent être pris en compte dans ce calcul les annuités 2015 avant activation des options de prêts « modulables » ou de « prêts à piloter » permettant de reporter l’annuité 2015.

Volet b :

Les agriculteurs bénéficient de la possibilité de restructurer leurs dettes au moyen d’un nouveau prêt faisant l’objet d’une garantie de la BPI dans le cadre du plan élevage. Dans ce contexte, une aide est accordée pour la prise en charge de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration. Le niveau de prise est charge est de 20 ou 30 % maximum du montant de la commission de garantie.

Volet c : prise en charge des coûts de restructuration de l’endettement

Le volet c porte sur la prise en charge du différentiel d’annuités entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts, déduction faite de la commission de garantie.

Les opérations de restructuration bancaire dont le surcoût peut être pris en charge au titre du volet c peuvent être les suivantes :

  • consolidation : souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants ;
  • réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveaux prêts.

L’aide apportée par le FAC est égale au maximum à la différence entre le montant total des annuités des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir.

Les volets b et c pourront être activés en complément d’une demande d’aide au titre du volet a pour les intérêts 2015.

Cependant, pour les prêts faisant l’objet d’une restructuration ou d’un réaménagement se traduisant par le non paiement de l’annuité 2015, l’aide accordée au titre du volet a pour la prise en charge des intérêts de l’annuité 2015 devra être déduite de l’aide accordée au titre du volet b et/ou c.

Aide globale = montants a + b + c

Le palncher est de 500€ pour le volet A et 500€ pour les volets B et C

Le plancher de 500 € et le plafond de 15 000 € s’appliquent pour chacun de ces associés.

Pour les CUMA, l’aide est plafonnée à 15 000 €.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 30/12/2015

Modalités

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT(M) du département où se situe son exploitation afin de connaître les critères de priorisation de la mesure.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDT(M) au plus tard le 30 décembre 2015 sur la base du formulaire :

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15367) cliquer ici

Pour télécharger la notice (cerfa 51992) cliquer ici

Pour les DOM les formulaires sont les suivants:

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15496*01) : cliquer ici

Pour télécharger la notice (cerfa 52063*01) cliquer ici