INFLUENZA AVIAIRE 2017 H5N8 pertes économiques éleveurs de volailles

Du 13/04/2017 au 02/06/2017

Aide communautaire et nationale

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2016-2017, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été décidées dans les zones réglementées mises en place dans le Sud-Ouest. Le gouvernement met en place une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures.

La  décision INTV GECRI 2017-24 (ci dessous) porte sur la mise en œuvre d’une avance de 50% sur cette indemnisation pour les éleveurs et gaveurs de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés (hors foyers).

1       Caractéristiques de la mesure

Le montant de l'avance correspond à 50% de la perte de marge brute estimée par animal éligible non produit en raison de l’interdiction de mise en place de volailles dans les zones réglementées.

La liquidation définitive de cette aide interviendra sur la base d’un régime d’indemnisation s’appuyant sur l’article 220 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Ce régime fait l’objet de discussions en cours entre les autorités françaises et la Commission européenne. Cette indemnisation pourra faire l’objet d’un cofinancement européen lors de la liquidation définitive (y compris le montant de l’éventuelle avance).

2       Critères cumulatifs d’éligibilité

Les bénéficiaires éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :

  • être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
  • être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de compensation et du paiement ;
  • avoir une activité d’élevage (ou gavage le cas échéant) de volailles et commercialiser celle-ci (vivants, entiers, découpés ou transformés). Les exploitations qui pratiquent le gavage doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
  • avoir son siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N8, et subir des interdictions de mise en place de volailles dans son exploitation, ou, par dérogation, avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;
  • avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;
  • ne pas être une exploitation foyer d'IAHP H5N8. Les exploitations foyers relèvent d'un autre dispositif.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'avance.

 

3       Montant de l’avance

L'aide prévisionnelle est calculée sur la base de forfaits par catégorie d’animaux listés en annexe de la présente décision. Aucun autre coût n’est pris en charge.

Le montant des forfaits sera précisé dans une décision modificative.

L’avance correspond à 50% du montant de l’aide prévisionnelle calculé tel que précisé ci-dessous.

Le montant minimum de l’avance versée dans le cadre du présent dispositif est de 500€. En application de la transparence GAEC, ce plancher s’applique pour chacun des associés.

A.                 Palmipèdes

L'aide prévisionnelle est calculée en estimant un nombre d'animaux non produits résultant directement des mesures sanitaires mises en œuvre. Ce nombre d'animaux non produits est calculé en multipliant la production journalière moyenne réalisée par le producteur pendant la période de référence prise en compte par le nombre de jours de non production subie par le producteur en raison des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée au sein de laquelle est implantée l'exploitation.

Afin de calculer le montant de l'aide prévisionnelle, le nombre d'animaux non produits estimé est ensuite multiplié par le montant du forfait précisé en annexe de la décision, correspondant à la marge brute réalisée par tête pour chaque type de palmipèdes (en € par tête) .

Les forfaits relatifs à la filière des palmipèdes gras peuvent être cumulés pour un même animal, passant d’une catégorie à l’autre au fil de son développement en cohérence avec le système d’élevage de l’exploitation.

Pour plus de précisions, consultez la décision INTV GECRI 2017-24

A.                 Gallinacés

Le montant de l'avance est déterminé sur la base d'un calcul de l'aide prévisionnelle correspondant au nombre et au type d'animaux non produits par l'exploitant en raison des mesures d’interdiction de mise en place de volailles mises en œuvre dans la zone réglementée au sein de laquelle est implantée l'exploitation.

Cette aide prévisionnelle est calculée en estimant un nombre d'animaux non produits par jour résultant directement des mesures sanitaires mises en œuvre. Afin de calculer le montant de l'aide prévisionnelle, ce nombre d'animaux non produits par jour est ensuite multiplié par le montant du forfait précisé en annexe, correspondant à la marge brute réalisée par tête et par jour de production par catégorie (en € par tête et par jour).

Pour plus de précisions, consultez la décision INTV GECRI 2017-24

 

Demander cette aide

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT(M) du département où se situe le siège de son exploitation (ou un établissement si le siège n’est pas dans un département concerné par la mise en place de zones réglementées relatives à l'épisode H5N8) afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure et retirer un formulaire de demande d'aide.

Les formulaires de demande d'aide n° Cerfa 15686 (palmipèdes) et 15687 (Gallinacés) sont  disponibles ci-contre.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 02/06/2017

Les formulaires sont disponibles ici :

Formulaire 15686 PALMIPEDES

Formulaire 15687 GALLINACES


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