Stockage privé de viande de porc

A partir du 01/01/2007

Aide communautaire

L’aide au stockage privé permet d’assurer l’équilibre des marchés, au niveau européen. FranceAgriMer met en œuvre ce mécanisme d’aide au niveau national aussitôt que l’Union européenne le juge nécessaire.

Objectifs

Depuis la mise en place de la politique agricole commune (Pac) et le règlement 2759/75 du 29 octobre 1975, l’organisation commune de marché du secteur de la viande de porc vise à réguler le marché communautaire. Des mesures de soutien ont été instaurées afin de garantir aux populations agricoles un niveau de vie équitable. Le règlement d’application de l’organisation commune de marché pour le stockage privé est le règlement (CE) n° 826/2008. Celui-ci établit des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles.

Dans cette optique, si les prix sur l’ensemble des marchés communautaires atteignent un seuil inférieur à 103 % du prix de référence tout en risquant de se maintenir à ce niveau, la Commission européenne peut décider d’accorder une aide au stockage privé de viande porcine. Les opérateurs sont alors autorisés à stocker les carcasses de porc, pour une période donnée. Pour la France, FranceAgriMer gère les modalités d’application de cette aide.

Bénéficiaires

L’aide au stockage privé de viande de porc s’adresse aux opérateurs établis et immatriculés à la TVA dans la Communauté européenne. Les animaux concernés doivent être élevés sur le territoire européen depuis au moins deux mois à la date de demande. Ils sont abattus au maximum dix jours avant la mise en stock.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide au stockage privé est déterminé par la Commission européenne. Pour 2015, c’est le règlement 2015/360 qui s’applique, publié au JOUE le 6 mars 2015.

Les montants diffèrent en fonction de la durée du stockage (90, 120, 150 jours) et des catégories de produits concernées (se référer à l’annexe I du cahier des clauses administratives générales et particulières).

Les montants diffèrent en fonction de la durée du stockage (90, 120, 150 jours) et des catégories de produits concernées (se référer à l’annexe I du cahier des clauses administratives générales et particulières).

Instruction des dossiers de demande

 

Le contrat de stockage est conclu entre FranceAgriMer et une personne physique ou morale après réception à FranceAgriMer d’une demande de contrat. La période de stockage contractuel prend effet le lendemain de la mise en stock  de la demande de contrat.

La demande d’aide ne peut être déposée qu’à l’issue de la période contractuelle de stockage dans un délai de 3 mois. Une avance peut cependant être demandée après 60 jours de stockage.

Sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires et contractuelles soient respectées, l’aide est versée dans un délai de 120 jours.

Demander cette aide

Mesure ouverte au 09/03/2015

La Commission européenne ouvre une mesure de stockage privé de viande de porc.
 .
 Les conditions de dépôt d’une demande de contractualisation sont détaillées dans le cahier des charges disponible au format .pdf ci dessous.

Organisme instructeur

FranceAgriMer

Direction des Interventions

Service Régulations des marchés et programmes sociaux

Unité Régulation des marchés, droits à produire et certificats

TSA 20002
 93555 Montreuil
Fax: : 01 73 30 20 89


Dossier

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