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Stockage privé de viande de porc

A partir du 01/01/2007

Aide communautaire

L’aide au stockage privé permet d’assurer l’équilibre des marchés, au niveau européen. FranceAgriMer met en œuvre ce mécanisme d’aide au niveau national aussitôt que l’Union européenne le juge nécessaire.

Objectifs

Depuis la mise en place de la politique agricole commune (Pac) et le règlement 2759/75 du 29 octobre 1975, l’organisation commune de marché du secteur de la viande de porc vise à réguler le marché communautaire. Des mesures de soutien ont été instaurées afin de garantir aux populations agricoles un niveau de vie équitable. Désormais, le règlement applicable est le n° 1234/2007.

Dans cette optique, si les prix sur l’ensemble des marchés communautaires atteignent un seuil inférieur à 103 % du prix de référence tout en risquant de se maintenir à ce niveau, la Commission européenne peut décider d’accorder une aide au stockage privé de viande porcine. Les opérateurs sont alors autorisés à stocker les carcasses de porc, pour une période donnée. Pour la France, FranceAgriMer gère les modalités d’application de cette aide.

Bénéficiaires

L’aide au stockage privé de viande de porc s’adresse aux opérateurs établis et immatriculés à la TVA dans la Communauté européenne. Les animaux concernés doivent être élevés sur le territoire européen depuis au moins deux mois à la date de demande. Ils sont abattus au maximum dix jours avant la mise en stock.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide au stockage privé est déterminé chaque année par la Commission européenne. Pour 2011, c’est le règlement 68/2011 qui s’applique, publié au JOCE L 26 du 29 janvier 2011, p. 2. Il est accessible sur le site d’accès au droit européen Eur-Lex (http://eur-lex.europa.eu/RECH_menu.do).

[Paragraphe 5] Les montants diffèrent en fonction de la durée du stockage (90, 120, 150 jours) et des catégories de produits concernées (se référer à l’annexe I du cahier des clauses administratives générales et particulières).

Les montants diffèrent en fonction de la durée du stockage (90, 120, 150 jours) et des catégories de produits concernées (se référer à l’annexe I du cahier des clauses administratives générales et particulières).

Instruction des dossiers de demande

Les opérateurs intéressés remplissent le formulaire de demande joint ci-dessous et le font parvenir aux correspondants régionaux de FranceAgriMer (liste et coordonnées en annexe X du cahier des clauses administratives et particulières).

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