Aide aux éleveurs ovins et caprins touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO) en Corse

A partir du 01/01/2014

Aides de crise

Période d’application

Année 2014, à compter de l'enregistrement par la Commission européenne.

Type d'aide

Aide de crise

Objectifs

Cette mesure est destinée à aider les producteurs ovins et caprins de Corse à faire face aux pertes de revenus liés aux difficultés de renouvellement de leur troupeau.

Elle élargit ainsi aux élevages ovins allaitants et caprins le dispositif déjà ouvert aux élevages ovins laitiers par la décision AIDES/SAN/D 2013-80 du 24 janvier 2014 (régime d’aide exemptée SA.38069 (2013 XA)).

Bénéficiaires

Élevages ovins et caprins de Corse dont le cheptel a été touché par la FCO :

  • ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’infection (APDI),
  • ayant fait vacciner l’ensemble des ruminants de leur exploitation en état de l’être, avant le 31 mars 2014 pour les ovins, ou avant le 30 avril 2014 pour les caprins,
  • le cas échéant, ayant fait euthanasier ou abattre leurs animaux devenus moins productifs pour cause de FCO par un vétérinaire sanitaire,
  • s’engageant à maintenir leur activité de production pendant au moins 3 ans.
Demander cette aide

Demande d’aide

Le dépôt d'une demande d'aide est clos pour cette campagne.

Montant de l’aide

Les pertes sont calculées sur une base forfaitaire correspondant à la perte de revenus par animal, mort, euthanasié par un vétérinaire sanitaire, ou abattu pour cause de FCO, remplacé.

Les taux d’aide sont de :

  • 80 % des pertes de revenus dans le cas général,
  • 100 % des pertes de revenus pour les élevages bénéficiant des aides du Fonds de Mutualisation Sanitaire du GDS, déduction faite des indemnisations versées par ce dernier.