Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des agriculteurs en procédure collective d’insolvabilité et n’ayant pu bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable (ATR)

A partir du 23/11/2015

Aides de crise

Objectifs

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financière (FAC) en faveur des agriculteurs en procédure collective d’insolvabilité et n’ayant pu bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable (ATR).

Bénéficiaires

La mesure s’adresse aux exploitants agricoles ne pouvant pas bénéficier de l’ATR compte tenu de leur situation en procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde ou redressement).

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Les entreprises doivent être en procédure de redressement ou de sauvegarde, y compris durant la phase d’observation.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide.

Pour être éligible à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être en procédure de redressement ou de sauvegarde,
  • Avoir déposé un dossier PAC au titre de la campagne 2015.

Montant de l'aide

Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme de prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à la prolongation d’un prêt en cours, lorsque l’échéance de remboursement du prêt peut être reculée jusqu’au versement des aides de la PAC.

  • Durée du prêt : entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 au maximum ;
  • Montant maximal du prêt éligible (nouveaux prêts) : montant d’aide qui aurait pu être versé dans le cadre de l’ATR si l’exploitation n’avait pas été placée en procédure collective d’insolvabilité. (Montant de l’aide ATR théorique) ;
  • Pour les prêts en cours : si le montant du prêt est supérieur au montant de l’aide ATR théorique, les intérêts doivent être recalculés sur la base de ce montant (montant maximum du prêt éligible).

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 100 €.

Pour les GAEC et en application de la transparence GAEC, chaque associé peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux. Pour cela, chaque associé du GAEC et demandant la part de l’aide qu’il lui revient doit compléter sa propre attestation (annexes 1/1bis de la notice explicative).

Le plancher de 100 € et le plafond de 15 000 € s’appliquent pour chacun de ces associés.

Demander cette aide

Modalités

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT(M) du département où se situe son exploitation afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDT(M) au plus tard le 15 janvier 2016 sur la base du formulaire :

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15471)  cliquer ici

Pour télécharger la notice (cerfa 52049)  cliquer ici


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