Plan d'aides destinées aux entreprises d’abattage d’animaux de boucherie

Du 16/07/2013 au 31/12/2013

Aide nationale

La décision FILITL/SEM/D 2013-44 du 16 juillet 2013 modifie la décision Filières SEM/ D 2012-34 du 18 juillet 2012.

Objectifs

Pour les grandes entreprises, accompagnement financier sur les seuls projets visant à l’amélioration de la productivité des outils d’abattage/découpe par l'automatisation des processus et la robotisation et la réorganisation industrielle (adaptation de capacités ou spécialisation des outils).

Pour les autres tailles d'entreprise, l'objectif plus général de modernisation des outils d’abattage est maintenu.  La modernisation des ateliers de découpe attenants ou non à l’abattoir n’est plus accompagnée dans le cadre du plan abattoirs mais dans le cadre de la décision de FranceAgriMer n°2009-37 du 26 novembre 2009.

L'accompagnement financier des abattoirs locaux est conditionné à un critère de viabilité économique en tenant compte de l’environnement afin d’éviter le risque d’accroissement de surcapacités d’abattage régionales.

La reprise d’actifs peut être également accompagnée quelque soit la taille des entreprises.

Type d’aides

- Aide aux investissements matériels de compétitivité.

- Aide à l’acquisition d’actifs.

Plafond et taux de subvention

Taux minimum de subvention PME/Entreprises de taille intermédiaire Grandes entreprises
Investissements matériels de compétitivité 10% 10% dans le cadre de minimis ou applications dans le cadre de l'AFR des taux réglementaires fixés en fonctiondes zones et de la taille de l'entreprise
Investissements matériels de compétitivité suite à une restructuration 15% 15% dans le cadre de minimis ou applications dans le cadre de l'AFR des taux réglementaires fixés en fonctiondes zones et de la taille de l'entreprise
Acquisition d'actifs 10% 10% dans le cadre de minimis ou applications dans le cadre de l'AFR des taux réglementaires fixés en fonctiondes zones et de la taille de l'entreprise

Les différentes aides de ce dispositif peuvent être cumulées dans la limite d’un plafond d’aides de 300.000 € par projet et de 700.000 € par groupe d’entreprises ou par entreprise lorsqu’elle n’appartient pas à un groupe pour l’ensemble des projets déposés dans l’année au lieu de respectivement 500.000 € et 1.000.000 € en 2012. Lorsque les investissements de compétitivité font suite à une restructuration,  le plafond d’aides par projet est porté à 700.000 € par projet.

Quel que soit le type d’investissement, la réalisation d’une augmentation de capital social d’un montant au moins égal à l’aide demandée.

Gestion du budget et date limite de dépôt des demandes

Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits disponibles. 

Un stabilisateur sera appliqué dans le cas où le montant des subventions après examen des dossiers éligibles dépasserait les crédits disponibles.

Demander cette aide

Date limite de dépôt

 

 

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne

- du volet 1 de la demande de subvention au 30 septembre 2013 permettant l’envoi à l’opérateur d'une d’autorisation de commencer les travaux, sans engagement financier de l’établissement ;

- et du volet 2 au 28 février 2014 permettant d’engager l’instruction du dossier par FranceAgriMer.

 

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous la Décision FILITL/SEM/D 2013- du Directeur Général de FranceAgriMer régissant ce dispositif,  ainsi que le dossier de demande d'aide et ses annexes.


Dossier