Report d’une annuité des prêts de reconstitution de fonds de roulement contractés dans le cadre du Plan de Soutien Exceptionnel à l’Agriculture par les éleveurs.

Du 21/09/2011 au 30/03/2012

Aides de crise

Report d’une annuité des prêts de reconstitution de fonds de roulement contractés dans le cadre du Plan de Soutien Exceptionnel à l’Agriculture par les éleveurs.

Objectifs

Afin de venir en aide aux éleveurs qui connaissent une situation financière difficile du fait de la sécheresse, le Président de la République a annoncé le 9 juin 2011, à l'occasion d'un déplacement en Charente, le report d'un an des échéances des prêts de reconstitution de fonds de roulement contractés par les éleveurs dans le cadre du Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture (PSEA).

Bénéficiaires

Seuls les éleveurs ayant contracté un prêt de reconstitution de fonds de roulement dans le cadre du Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture et répondant aux critères cumulatifs ci-dessous sont éligibles à la présente mesure.

Peuvent bénéficier de la présente mesure :

- les éleveurs bovins lait et viande, ovins lait et viande, caprins,
- les éleveurs dont le taux de spécialisation, dans les secteurs cités supra, est au moins égal à 50 %,
- les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé dans une zone reconnue au titre des calamités agricoles dues à la sécheresse 2011.

Modalités

L'éleveur s'adresse directement à l'établissement de crédit auprès duquel il a contracté son prêt de reconstitution de fonds de roulement dans le cadre du PSEA. L’éleveur complète et signe le formulaire de demande ; il l'adresse à son établissement de crédit.

Après examen de la situation de l'éleveur, l'établissement de crédit décide de lui accorder ou pas le report d’échéance.

L’éleveur doit déposer son dossier de demande de report d’une annuité auprès de son établissement de crédit au plus tard le 30 mars 2012.

Montant de l’aide

La prise en charge de l'État est égale au surcoût total d'intérêts occasionné par la mise en œuvre du report d'une annuité. Le calcul de l’aide est effectué à partir du capital restant dû et de la durée restant à courir, à la date de la 1ère échéance reportée, du prêt de reconstitution de fonds de roulement du PSEA.

Le montant des aides est attribué dans la limite du respect du plafond de minimis  soit 7 500 € par exploitation.

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