Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre - Campagne 2016/2017

A partir du 12/05/2016

Aide nationale

Période d’application : du 1 er août 2016 au 31 juillet 2017

Objectifs

Suite aux réflexions stratégiques sur les perspectives de la filière cidricole à l’horizon 2025, cette aide est mise en place afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. Elle a également pour objectif de faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels ».

Les demandes d’aide permettant le renouvèlement des générations, l’appui à la transmission des exploitations, à l’amélioration de la performance économique et environnementale et au renouvellement du verger seront prioritaires.

 

Bénéficiaires

Exploitants de vergers de fruits à cidre :

  • contractualisant avec une entreprise de transformation, bénéficiant d'un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et,
      
    • pour les Jeunes agriculteurs1  (JA), les nouveaux installés1 (NI) les primo-planteurs1 (PP) : dont le plan de développement de l’exploitation prévoit d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins ;
    • pour les autres exploitants : ayant une surface globale des vergers au moins de 4 hectares après plantation ;

OU

  • disposer d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA, NI et PP) et avoir signé un contrat de suivi œnologique.

Dans tous les cas, répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.

1 Pour savoir si vous êtes concernés, se reporter à la décision INTV-SANAEI-2016-25 du 12 mai 2016 (voir paragraphe « documents associées »).

 

Modalités

Les exploitants doivent planter :

  • les variétés de pommes à cidre suivantes :
      
    • variétés inscrites ou en cours d’inscription au catalogue officiel des variétés du CTPS ;
    • variétés de fruits à cidre utilisables pour l’élaboration de cidre sous IGP Bretagne ou Normandie ;
    • variétés autorisées dans les cahiers des charges AOC pour les plantations destinées à des AOC cidricoles ;
    • variétés recommandées par les arrêtés du 20 avril 1967 relatif aux variétés recommandées des fruits à cidre et à poiré pour la fabrication des produits cidricoles alimentaires et du 30 mai 1980 relatif à la fabrication des produits cidricoles alimentaires ;
    • toute autre variété de pommes à cidre pour laquelle l'éligibilité sera vérifiée par FranceAgriMer auprès de l'Institut Français des Productions Cidricoles (IFPC).

Pour une demande avec engagement d’arrachage, l’exploitant doit arracher, avant le 31 juillet 2021, une surface équivalente à celle plantée.

 

Montant de l’aide

Le montant maximum de l'aide à la plantation est fixé à 1.000 € / ha.

Pour connaitre les critères de sélection des demandes d’aide, les possibilités de cumuls et les plafonds d’aides publiques : voir la décision INTV-SANAEI-2016-25 du 12 mai 2016.

 

Instruction des demandes d’aide

Le formulaire de demande d’aide (voir paragraphe « démarches » ou « Dossier ») doit être adressé à FranceAgriMer au plus tard le 31/07/2016.

En cas d’éligibilité de la demande, après instruction de l’ensemble des demandes, une autorisation de commencer des travaux est adressée au producteur.

La plantation doit être réalisée postérieurement à la date d’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2017.

En cas de non respect de ces délais, aucune aide n’est versée.

Des contrôles peuvent être réalisés avant paiement des aides.

Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Demander cette aide

1) Dépôt du dossier de demande d’aide : au plus tard le 31/07/2016

2) Dépôt du dossier de demande de versement : au plus tard le 15/10/2017

 

Éligibilité

Pour présenter une demande d’aide, l’exploitant doit répondre aux conditions énoncées dans le paragraphe « Exploitants ».

 

Démarches

- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SANAEI-2016-25 du 12 mai 2016,

- Télécharger, remplir, dater, parapher chaque page et signer le formulaire de demande d’aide à la rénovation du verger cidricole - Cerfa N° 14741 ,

- Le transmettre, accompagné des pièces obligatoires demandées, au plus tard le 31/07/2016, à l’adresse suivante :

FranceAgrimer

Direction Interventions
  Unité Aides aux Exploitations et Expérimentation

12 rue Henri Rol-Tanguy

TSA 20002

93555 Montreuil cedex

 

- Si la demande est éligible, transmettre, avant le 15/10/2017, la demande de versement accompagnée de la décision attributive de l’aide, des factures acquittées et du RIB.

Formulaire de demande d’aide à la rénovation du verger cidricole - A télécharger ici Cerfa N° 14741 .

Formulaire de demande de versement rénovation du verger cidricole - En cours d'élaboration