Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre - Campagne 2018/2019

A partir du 10/05/2018

Aide nationale

Période d’application : du 1 er août 2018 au 31 juillet 2019

Objectifs

Suite aux réflexions stratégiques sur les perspectives de la filière cidricole à l’horizon 2025, cette aide est mise en place afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. Elle a également pour objectif de faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels ».

Les demandes d’aide permettant le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront prioritaires.

 

Bénéficiaires

Exploitants de vergers de fruits à cidre :

  • contractualisant avec une entreprise de transformation, bénéficiant d'un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et,
      
    • pour les Jeunes agriculteurs1  (JA), les nouveaux installés1 (NI) : dont le plan de développement de l’exploitation prévoit d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins ;
    • pour les autres exploitants : ayant une surface globale des vergers au moins de 4 hectares après plantation ;

OU

  • disposer d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA et NI ) et avoir signé un contrat de suivi œnologique.

Dans tous les cas, répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.

1 Pour savoir si vous êtes concernés, se reporter à la décision INTV-SANAEI-2018-16 du 23 avril 2018 (voir paragraphe « documents associées »).

 

Modalités

Les exploitants doivent planter des variétés de pommes à cidre. 

Montant de l’aide

Le montant maximum de l'aide à la plantation est fixé à 1.000 € / ha.

Pour connaitre les critères de sélection des demandes d’aide, les possibilités de cumuls et les plafonds d’aides publiques : voir la décision INTV-SANAEI-2018-16 du 23 avril 2018.

 

Instruction des demandes d’aide

Le formulaire de demande d’aide (voir paragraphe « démarches » ou « Dossier ») doit être adressé à FranceAgriMer au plus tard le 31/07/2018.

En cas d’éligibilité de la demande, après instruction de l’ensemble des demandes, une autorisation de commencer des travaux est adressée au producteur.

La plantation doit être réalisée postérieurement à la date d’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2019.

En cas de non respect de ces délais, aucune aide n’est versée.

Des contrôles peuvent être réalisés avant paiement des aides.

Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Demander cette aide

1) Dépôt du dossier de demande d’aide : au plus tard le 31/07/2018

2) Dépôt du dossier de demande de versement : au plus tard le 15/10/2019

 

Éligibilité

Pour présenter une demande d’aide, l’exploitant doit répondre aux conditions énoncées dans le paragraphe « Exploitants ».

 

Démarches

- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SANAEI-2018-16 du 23 avril 2018,

- Télécharger, remplir, dater, parapher chaque page et signer le formulaire de demande d’aide à la rénovation du verger cidricole - Cerfa N° 14741 ,

- Le transmettre, accompagné des pièces obligatoires demandées, au plus tard le 31/07/2018, à l’adresse suivante :

FranceAgrimer

Direction Interventions
  Unité Aides aux Exploitations et Expérimentation

12 rue Henri Rol-Tanguy

TSA 20002

93555 Montreuil cedex

 

- Si la demande est éligible, transmettre, avant le 15/10/2019, la demande de versement accompagnée de la décision attributive de l’aide, des factures acquittées et du RIB.

Formulaire de demande d’aide à la rénovation du verger cidricole - Cerfa 14741

Formulaire de demande de versement rénovation du verger cidricole - A télécharger dans les documents associés


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