Aide à la décision dans les coopératives vinicoles

A partir du 06/04/2018

Aide nationale

Objectif

Dans un contexte de concurrence accrue sur les marchés vitivinicoles français et mondiaux, les entreprises de production et de commercialisation des vins produits en France doivent être en adéquation avec les marchés visés, optimiser leur organisation et s’adapter en permanence à un environnement de plus en plus contraignant. 

Les quelques 600 caves coopératives françaises représentent près de la moitié des volumes produits en France. Leur bonne santé ou leur fragilité que ce soit au niveau de chaque coopérative ou des unions de coopératives a un impact déterminant sur l’ensemble de la filière viticole de leur bassin voire au niveau national.

 Il importe donc que les caves coopératives identifient clairement les points à renforcer que ce soit leur stratégie commerciale sur leurs marchés, l'adéquation de leur production avec ces marchés, leur organisation interne, leur structuration, leurs ressources humaines et leur gestion sociale. Elles doivent également avoir une meilleure connaissance et un meilleur suivi du sociétariat de la coopérative en vue, notamment, de faciliter le renouvellement des générations.

Pour répondre à cet objectif d’amélioration du fonctionnement des coopératives et pour se donner des axes d’actions à venir, il est mis en place une aide au diagnostic pour les caves coopératives.

Bénéficiaires

Les coopératives vinicoles (coopératives vinicoles produisant et commercialisant des vins, unions de coopératives) sont les bénéficiaires finaux de l’aide et peuvent demander l’aide.

Les filiales des coopératives détenues à 100% par une ou des coopératives viticoles sont également éligibles quelque soit leur forme juridique.

Seules les coopératives et les entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME [1]  sont éligibles.

[1]   PME au sens de la définition communautaire fixée à l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014.

Sont exclues les entreprises :

  • en difficulté, au sens des Lignes Directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01), et notamment les entreprises soumises à une procédure collective ;
  • qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales au regard du droit national et du droit communautaire.

Eligibilité

Le diagnostic doit être réalisé obligatoirement par un prestataire (cabinet d’audit). Le prestataire doit être indépendant du demandeur. L’indépendance du prestataire est évaluée au regard de ses statuts. 

La nature et le montant des dépenses éligibles correspondent au coût total du diagnostic qui aura été réalisé par un prestataire.

Seuls sont éligibles les diagnostics portant sur l’activité viti-vinicole et ayant pour objectif :

-       la stratégie commerciale des coopératives,

-       l’adéquation de leur production avec ces marchés,

-       leur organisation interne,

-       leur structuration,

-       leurs ressources humaines,

-       une meilleure connaissance et un meilleur suivi du sociétariat de la coopérative.

 Les diagnostics concernant les projets de rachat d’absorption d’une entreprise de négoce par une coopérative vinicole sont également éligibles.

 Le diagnostic doit comporter obligatoirement :

  •  le contexte de du diagnostic,
  • l’audit,
  • des préconisations,
  • les conclusions de l’audit et le plan d’action envisagé.

Seules les demandes dont le montant des dépenses éligibles HT est supérieur à 7 500 € sont éligibles. Le montant maximum des dépenses éligibles HT prises en compte est de 60 000 €.

Montant d'aide

Les dépenses relatives à la réalisation du diagnostic sont prises en compte dans les limites suivantes : 50% du coût total HT de l’audit ;

L’intensité des aides publiques pour ce dispositif peut atteindre 50% des coûts éligibles HT d'audit.

Demander cette aide

Demander cette aide

Période de dépôt : du 6 avril 2018 au 31 juillet 2018 par voie électronique à UAEE.cavescoops@franceagrimer.fr .

Le dossier de demande d’aide comporte impérativement les pièces suivantes :

-       le formulaire de demande d’aide ( Formulaire CERFA 15894 ) complété et signé par le demandeur ou son représentant légal. Il comporte obligatoirement un état des lieux détaillé de la situation et de la problématique à l’origine de l’audit,

-       la fiche descriptive de la coopérative avec le cas échéant, les justificatifs prouvant l’accompagnement par la coopérative de nouveaux installés (cf. annexe 1 de la décision du DG),

-       un relevé d’identité bancaire ou postal,

-       2 devis détaillés de deux prestataires distincts faisant clairement apparaître le type d’audit réalisé accompagnés d’une note explicant les raisons du choix entre les prestataires,

-       le K-Bis de moins de trois mois du cabinet d’audit réalisant le diagnostic,

-       les statuts du prestataire,

-       une liste des travaux exécutés par le cabinet d’audit au cours des cinq dernières années en y indiquant succinctement les suites données à ces études assortie d’un engagement sur l’honneur par le cabinet d’audit de la bonne réalisation des travaux,

-       le curriculum vitae et les diplômes de l’auditeur qui réalise le diagnostic.