Fonds d’Allègement des Charges (FAC) visant à la prise en charge du coût de la garantie (volet B) - PCREA

Du 27/10/2016 au 31/12/2017

Aide communautaire

PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - FAC B

décisions INTV-GECRI_2016-53 et 61 et 2017-15 et 50

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle. L'Etat apporte son soutien par l’élargissement à toutes les filières agricoles d'un dispositif de garantie mis en oeuvre par Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou tout autre organisme de cautionnement (tel SIAGI par exemple) et la possibilité de prendre en charge le coût de cette garantie, sous conditions, via un fonds d'allégement des charges financières (FAC).

 Cadre réglementaire 

Pour les exploitations agricoles, l’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JOUE du 24.12.2013 – L 352).

Pour les CUMA, l’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JOUE du 24.12.2013 – L 352).

 Caractéristiques de la mesure

 Les agriculteurs bénéficient de la possibilité de restructurer leur endettement bancaire au moyen d’un nouveau prêt moyen long terme rééchelonné ou de renforcer leur fond de roulement au moyen d’un prêt moyen terme de 2 à 7 ans faisant l’objet d’une garantie de la BPI (ou d’un autre organisme). Dans ce contexte, une aide est accordée pour la prise en charge du coût de la garantie facturée par l’organisme de garantie. Le présent dispositif s’applique pour toute garantie accordée à compter du 1er septembre 2016.

Critères d’éligibilité

 

Bénéficiaires éligibles

L’ensemble des secteurs de production agricole est éligible en cohérence avec le périmètre du fonds de garantie mis en place par Bpifrance, à l’exception des activités équestres et aquacole.

  • Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).
  • Les groupes d’agriculteurs constitués pour mettre en commun des matériels ou des services (CUMA) sont éligibles à ce dispositif.

Les agriculteurs qui auraient déjà bénéficié d’une aide au titre des dispositifs volets B régis par les décisions INTV-GECRI-2015-45 et INTV-GECRI-2016-28 et 29 modifiées peuvent émarger au dispositif décrit dans la présente décision, à condition que la demande porte sur de nouveaux prêts (cf. conditions article 4.2)

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du paiement, a fortiori au moment du dépôt de la demande.

Les entreprises  concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit  connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.

Critères d’éligibilité par type de bénéficiaire  

 Critère d’éligibilité concernant les exploitants

 Seuls les exploitants présentant une baisse de l’excédent brut d’exploitation supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années ou la moyenne triennale des 3 dernières années sont éligibles.

Cette baisse sera appréciée au regard du dernier exercice clos ou des résultats prévisionnels 2016  certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert comptable. L’EBE 2016 prévisionnel pourra être calculé de façon simplifiée à partir du compte de résultat 2015 et d’une actualisation des produits perçus pour la campagne 2016.

 Concernant les exploitants récents installés [1] qui ne peuvent obtenir une moyenne sur ces 5 années, du fait de leur récente installation, la baisse de l’EBE peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes, depuis leur installation dans le secteur agricole. Dans ce cas, une ou deux année(s) exceptionnelle(s) pourra(ont) être retirée(s) pour les seules exploitations installées depuis 4 ou 5 ans. Les exploitants se trouvant dans cette situation devront justifier de la date d’installation (attestation MSA, certificat de conformité « aides à l’installation des JA »…). Pour les JA en 1ère année d’installation et qui ne disposent donc pas d’un exercice clos, la perte d’EBE prévisionnelle pourra être établie par rapport à l’EBE prévu en 1ère année du plan d’entreprise.  Pour les exploitations au forfait fiscal et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40 % du chiffre d’affaires dûment justifié.

 Bien que n’étant pas un critère d’éligibilité, le taux de spécialisation sera indiqué sur les formulaires. Celui-ci est apprécié au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou un expert comptable. Le taux de spécialisation est défini comme le % du chiffre d’affaires généré par la ou les activités dominantes dans le chiffre d’affaires total de l’exploitation.

Critère d’éligibilité concernant les CUMA

 Seules les CUMA présentant une augmentation du taux de créances* supérieur ou égal à 20 % sont éligibles. L'augmentation du taux  de créances* est apprécié au regard du dernier exercice comptable clos ou d’un arrêté des comptes au plus tard à la date de dépôt du dossier selon la disponibilité des informations approuvées et certifiées par un centre de gestion agréé ou un expert comptable. Le taux  de variation des créances*  est défini comme le rapport entre les créances* de l’année N (dernier exercice clos) et les créances* le l’année N-1. *uniquement les créances (produits et services facturés et non réglés) liées aux associés coopérateurs (L522-1 du code rural). 

Prêts éligibles

 Les prêts éligibles à la garantie sont les prêts de restructuration de l’endettement moyen long terme d’une durée égale ou supérieure à 24 mois , y compris les prêts fonciers, déjà éligibles dans les dispositifs volet B précédents, auxquels il convient d’ajouter les nouveaux prêts moyen terme de renforcement du fond de roulement d’une durée comprise entre 2 et 7 ans

 Cas particuliers :

- Les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir.

- Les prêts bonifiés à l’installation ne peuvent pas faire l’objet d’un. réaménagement (rééchelonnement). En revanche ils peuvent faire l’objet d’une année blanche via la mise en place d’un nouveau prêt de trésorerie. Ils peuvent également faire l’objet d’un remboursement anticipé et ainsi être inclus dans une restructuration plus globale : dans ce cas, le JA ne bénéficie plus des bonifications sur les annuités restantes.

-  Les prêts ayant fait l’objet d’une aide publique, dans le cadre des dispositifs FAC volet B mis en œuvre en 2015 et 2016 sont inéligibles.

Les autres prêts ayant déjà fait l’objet d’une aide publique ou bonifiés peuvent faire l’objet d’une restructuration et bénéficier du présent dispositif.

 Afin d’éviter à l’agriculteur de devoir préfinancer le montant de la garantie, celle-ci pourra être incluse dans le montant du nouveau prêt mis en place.

Montant de l’aide

 

Le niveau de prise est charge par l’Etat est de 100 % du coût de la garantie facturée au bénéficiaire, frais de dossier compris.

 Montant minimum et maximum

Le montant total minimum de l’aide du présent dispositif ne peut être inférieur à 500 €. L’aide est plafonnée à 7 500€.

Transparence GAEC

Pour les GAEC et en application de la transparence GAEC, chaque associé peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux. Pour cela, chaque associé du GAEC et demandant la part de l’aide qu’il lui revient doit compléter sa propre attestation (annexes 1/1bis de la notice explicative). Le plancher de 500 € et le plafond de 7 500 € s’appliquent pour chacun de ces associés.

[1]               Est considéré comme « récent installé » l’exploitant installé, avec ou sans aide, à compter du 1er septembre 2011

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 31/12/2017

FORMULAIRE ET NOTICE 

les formulaires prenant en compte la prolongation au 31/12/2017 seront publiés sous peu.

les formulaires ci dessous sont utilisables

formulaire 15610 cliquez ici

notice 52126  cliquez ici

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En premier lieu, l'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à sa banque afin d’étudier les modalités d’octroi d’un nouveau prêt. Le cas échéant, la banque s’adresse à Bpifrance ou à un autre organisme (SIAGI) afin de solliciter une garantie externe.

Il doit également prendre rapidement contact avec son centre de gestion ou son expert comptable pour obtenir une attestation relative à la baisse de son EBE (ou augmentation du taux de créances pour les CUMA).

Il s’adresse ensuite à la DDT(M) du département où se situe son exploitation afin de  retirer un formulaire de demande d'aide et la notice explicative. Il est invité à s’assurer avant de déposer son dossier qu’il n’a pas atteint son plafond de minimis. Si nécessaire, il pourra solliciter l’appui de sa DDT(M).