Fonds d'Allegement des Charges PAC 2015 et 2016

Du 26/12/2016 au 30/04/2017

Aides de crise

MISE A JOUR 28/02/2017: dipsositif prolongé jusqu'au 30/04 et élargi au MAEC/BIO 2016 et prise en compte des agrandissements

Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le retard du paiement des aides de la campagne PAC 2015 et PAC 2016, le Gouvernement a décidé la mise en place d’apports de trésorerie remboursable (ATR) au titre de 2015 et 2016. Toutefois certaines exploitations n’ont pas reçu la totalité de cet ATR 2016, ou alors n’ont reçu qu’une aide significativement  inférieure à celle attendue pour 2015. Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d'allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants concernés par cette situation afin de financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser ce manque.

Les conditions d'attribution sont specifiées dans la decision INTV-GECRI-2016-70 publiée au BO agri n° 52 de l'année 2016.

  Bénéficiaires

 La mesure s’adresse aux exploitants agricoles qui n’ont pas reçu leurs paiements de la campagne PAC2015 au titre des quatre paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l'ICHN, ou pour lesquels le montant prévisible de paiement des mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l'agriculture biologique au titre de la campagne PAC 2015 est significativement supérieur au paiement reçu au titre de l'ATR 2015 sur les composantes correspondantes.

- Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).

 - L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement.

-  Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judicaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.

 - Les entreprises  concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit  connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

 Cadre réglementaire 

 L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JOUE du 24.12.2013 – L 352).

 Le demandeur doit déclarer, au moment de la demande d’aide, le montant des aides « de minimis » agricoles déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées mais pas encore perçues, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices ainsi que les aides de minimis perçues au titre d’autres règlements de minimis. Concrètement, cette déclaration prend la forme d'une attestation qui est annexée à la notice explicative.

Concernant les GAEC, chaque associé remplit sa propre attestation car il bénéficie de son propre plafond d’aides de minimis. La DDT(M) (ou le cas échéant la DRAAF en lien avec la DDTM) doit vérifier au regard de l'attestation fournie par le demandeur et des autres éléments dont elle aurait éventuellement connaissance, que le plafond d’aide « de minimis », eu égard au montant d’aide envisagé dans le cadre de la présente décision, ne sera pas dépassé, conformément à l’article 3 du règlement (UE) n°1408/2013.

Si le plafond est dépassé, l’aide n’est pas octroyée.

Critères d’éligibilité

 

Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par 

-          un retard de paiement  d'un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;

-          un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des  aides à l'agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

-           un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l'agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2016 et le montant de l’ATR 2016 correspondant versée au printemps 2017 ;

 Les directions départementales des territoires (et de la Mer) (DDT(M)) délivreront sur demande une attestation aux agriculteurs concernés et si besoin aux banques,  sur le niveau d’aide attendu, avant prise en compte des contrôles, au titre de l’année 2015 (aides découplées et/ou ICHN 2015) d’une part, MAEC et Bio d’autre part lorsque l’ATR 2015 est significativement inférieure à l’aide attendue.

  Assiette et calcul de l’aide

 Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt..

 Le montant du prêt éligible est plafonné :

 - pour les aides découplées* et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre et non perçues ou versées en retard,  auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3. Un taux unique sera pris en compte ;

*en cas d’agrandissement intervenu entre 2015 et 2016, pour les aides découplées, la part d’aide relative aux surfaces supplémentaires doit être prise en compte. Aussi le montant du prêt éligible est plafonné d’après la formule suivante :

montant composante ATR aide découplée 2016

+

montant composante ATR aide découplée 2016  X (SG déclarée dossier PAC 2016- SG déterminée dossier PAC 2015)

                      SG déterminée dossier PAC 2015

SG : surface graphique

- pour les aides MAEC et  Bio 2015 et/ou 2016, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-Bio de l’ATR 2015 et/ou 2016 (versé en mars 2017) perçu auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3

 La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum.sur les périodes suivantes :

1- retard paiement d'aides découplées, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;
 2- retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;
 3- différentiel de montant d'aides MAEC-Bio, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu'au 30/06/2017.

4- différentiel de montant d'aides MAEC-Bio, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt (ou prolongé) contracté à partir du  01/04/2017 jusqu’au 31/12/2017 pour les aides de la campagne 2016.

 

Pour chacun des types de cas, un seul prêt peut être pris en compte.

Un prêt par type ou groupe de type sera pris en compte :

- Un même prêt peut être pris en compte pour les cas 1 et 2, auquel cas le calcul sera fait une fois et sur la période la plus longue. A titre exceptionnel, dans le cas où l’aide n’a pas été versée au 31/12/2016, la durée du prêt prise en compte pourra être prolongée sur la base de la date prévisionnelle de paiement de l’aide.

- Un même prêt peut être pris en compte pour les cas 3 et 4, auquel cas le calcul sera fait une fois et sur la période la plus longue.

 

Le montant des intérêts pris en charge est plafonné au montant calculé dans la limite du montant réel des intérêts du prêt pris en compte.

Seuil

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 100 €.

Transparence GAEC

Pour les GAEC et en application de la transparence GAEC, chaque associé peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux. Pour cela, chaque associé du GAEC et demandant la part de l’aide qu’il lui revient doit compléter sa propre attestation (annexes 1/1bis de la notice explicative).

Le plancher de 100 € et le plafond de 15 000 € s’appliquent pour chacun de ces associés.

 

 Demander l'aide

 

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT(M) du département où se situe son exploitation et retirer un formulaire de demande d'aide et la notice explicative.

Le formulaire de demande d'aide CERFA n°15648 et la notice explicative n° 52138  sont disponibles en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr .

 Il ne peut être présenté qu’une seule demande par exploitant.

 Dans le cas de prêts obtenus à titre individuel, il est possible pour la société, quelle que soit sa forme juridique, de demander et percevoir l’aide pour le compte de l’individu à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir annexé à la notice explicative. Dans ce dernier cas, une seule demande est effectuée au nom de la société.

 Le dossier du bénéficiaire doit comprendre les pièces suivantes :

-          le formulaire de demande d'aide complété et signé par le demandeur

-  une attestation bancaire (cf. annexe 3 de la notice explicative) précisant la nature du prêt objet de la demande d’aide, sa durée, le montant des intérêts et le taux d’intérêt appliqué (indispensable au calcul du droit à aide par la DDT(M)), selon le modèle annexé à la notice explicative et précisant le nom du demandeur. Ces éléments doivent être certifiés par l’établissement bancaire (le nom, la signature ainsi que le cachet de l’établissement sont indispensables) ;

 -          l’annexe 1 de la notice explicative  signée par le demandeur, dans laquelle il liste les aides perçues, ou demandées mais pas encore reçues par l'entreprise unique au titre du « de minimis » agricole pendant l'exercice fiscal en cours et des deux précédents exercices ;

 

-          le cas échéant, pour les entreprises ayant reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides de minimis au titre d’autres règlements de minimis (règlement de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG) complètent également l’attestation en annexe 1bis de la notice explicative.

 -          le cas échéant, le pouvoir (annexe 2 de la notice explicative) ;

 -          un RIB du demandeur. En cas de procédure collective (hors liquidation), le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni

Dans le cas d’un GAEC, le GAEC renseigne le formulaire Cerfa et chaque associé complète sa propre attestation pour demander la part d’aide qu’il lui revient (annexe1/1bis de la notice explicative).

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 30/04/2017

date limite de dépôt : 30/04/2017

formulaire : cliquez ici

notice: cliquez ici


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