Fonds d’Allègement des Charges à destination des exploitations viticoles et des entreprises d’aval spécialisées dans la commercialisation viticole

Du 31/10/2014 au 16/03/2015

Aides de crise

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des exploitations viticoles et des entreprises d’aval les plus endettées et affectées par les orages de grêle qui se sont abattus en mai, juin et juillet 2014 dans les départements de l’Aude, du Gard et de l’Hérault.

Objectifs

Suite aux orages de grêle de 2014 qui se sont abattus dans les départements de l’Aude, du Gard et de l’Hérault, une mesure d'allégement des charges financières a été mise en place en faveur des exploitations viticoles et des entreprises d’aval (situées sur les communes reconnus sinistrées), les plus fragilisées par les pertes de récoltes.

Bénéficiaires

 Exploitation viticole : Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Entreprises d’aval : Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les caves coopératives ayant leur activité principale dans le secteur viticole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation ou l’entreprise doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Montant de l’aide

Le FAC est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus :

· les prêts contractés pour l’acquisition de terrains,

· les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2014, dans la limite des plafonds indiqués au paragraphe 1.3.2 (FAC exploitant) et 2.3.2 (FAC entreprise) de la Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-06 du 4 février 2015.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 €.

Le plafond de l’aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 16/03/2015

L'exploitant ou l’entreprise sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDTM concernée (Aude, Gard ou Hérault) afin de connaître les critères d’éligibilité.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM au plus tard le 16 mars 2015 sur la base du formulaire :

Formulaire et notice pour le FAC exploitation viticole

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15235) cliquer ici

Pour télécharger la notice  (cerfa 51924) cliquer ici

Formulaire et notice pour le FAC entreprise d’aval

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15234) cliquer ici

Pour télécharger la notice  (cerfa 51923) cliquer ici