Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projet 2013

A partir du 22/02/2013

Aide communautaire

Après l’arrêt de la réception des dossiers en mars 2010, un nouveau dispositif s’ouvre en 2013 dans le même cadre communautaire. Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de transformation, de vinification et de commercialisation. Ce programme est encadré par les règlements communautaires n°1234/2007 du 22 octobre 2007 et n°555/2008 du 27 juin 2008 modifiés.

Réouverture en 2013

Le dépôt des dossiers est ouvert entre le 22/02/2013 et le 31/05/2013. Vous trouverez les formulaires dans le cadre « Demander cette aide ».

Pour toute information quant à l'éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service régional de FranceAgriMer dans votre Région.

Il est signalé que le nouveau dispositif prévoit une ouverture d’enveloppe chaque année. Ainsi, si votre projet n’est pas prêt, vous pourrez le déposer dans le cadre d’une prochaine enveloppe.

Objectifs

Le programme 2008/2013 vise à renforcer les entreprises communautaires en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants :

  • Modernisation des capacités de traitement et des outils de vinification et de maîtrise de la qualité,
  • Développement de nouveaux produits ou processus.

Bénéficiaires

Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :

  • faire partie du secteur vitivinicole,
  • être en bonne santé financière,
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou employer moins de 750 salariés,
  • présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.

Montant de l’aide

Selon la taille de l’entreprise, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles. En effet, le taux d’aide est fixé à 35% pour les Petites et Moyennes Entreprises (moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 17,5% pour les entreprises de taille intermédiaire (chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou employer moins de 750 salariés)

Des axes prioritaires ont été définis et les actions suivantes ont été considérées comme stratégiques : les projets collectifs ou liés à la restructuration de plusieurs acteurs, les projets de jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, les investissements particulièrement innovants, les investissements permettant d’améliorer l’impact environnemental de l’outil de production et le matériel permettant l’utilisation d’alternatives à l’enrichissement par les moûts concentrés.

Les investissements liés à ces axes prioritaires auront un taux d’aide augmenté.

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers de demande, complets, sont instruits par les services régionaux de FranceAgriMer, qui les présentent en commission régionales. Ceux qui sont sélectionnés sont alors transmis au siège de l’établissement, qui réalise une analyse de risque. Une commission nationale examine tout dossier d’un montant supérieur à 3 millions d’euros.

Demander cette aide

Dépôt des dossiers

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne. Cette page reste consultable jusqu'à fin 2015.

 Le traitement des dossier de demande est effectué par le service régional de FranceAgriMer dans votre région. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur le lien suivant :  annuaire  

 Vous trouverez en téléchargement ci-dessous :

- La Décision FILITL/SEM/D 2013-08 du Directeur général de FranceAgriMer régissant ce dispositif ainsi que ses annexes ;

- Le formulaire de demande d’aide partie 1 et partie 2 sous format Excel ;

- Une fiche d’aide au calcul du montant de l’aide demandée.

 Vous pouvez compléter le formulaire en format informatique.

Complétude

Pour recevoir un accusé réception, votre dossier doit comporter :

- La partie 1 du formulaire de demande complet avec signature du représentant de l’entreprise et cachet de l’entreprise ;

- Pour les demandeurs sous forme sociétaire : une copie de l'extrait K-Bis datant de moins de 6 mois ;

- Pour les exploitants agricoles installés à titre individuel hors forme sociétaire la preuve du statut d’agriculteur à titre principal (attestation AMEXA de préférence).

Attention, les autres pièces permettant d’instruire votre dossier devront être fournies au service territorial de FranceAgriMer avant le 31/05/2013. A défaut, votre dossier sera rejeté.


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