Aide à la restructuration sanitaire du vignoble

Du 01/01/2015 au 15/10/2018

Aide communautaire

L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le régime d’aide à la restructuration sanitaire du vignoble, qui constitue l’une des mesures activées par le programme français, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d'application.

Objectifs

Ce dispositif  vise à aider les replantations de viticulteurs qui doivent reconstituer un vignoble suite à un arrachage dû à une atteinte sanitaire ou phytosanitaire dans le cadre d’une lutte obligatoire contre un organisme nuisible.

Bénéficiaires

Tous les exploitants qui souhaitent replanter suite à un arrachage imposé par une décision préfectorale peuvent bénéficier de cette aide.

Liste des atteintes sanitaires concernées par le dispositif : flavescence dorée.

Montant de l’aide

Le montant consiste en une participation aux coûts de restructuration engagés par le demandeur. Ce montant varie suivant les opérations programmées : plantation auxquels peut s’ajouter la mise en place d’un palissage et/ou d’un système d’irrigation fixe.

Instruction des dossiers de demande

Les exploitants doivent déposer un dossier de demande d’aide à la restructuration sanitaire auprès des services territoriaux de FranceAgriMer, demande comportant la liste des parcelles soumises aux opérations de restructuration (plantation, pose d’un palissage ou d’un système d’irrigation). Ce dossier est instruit et contrôlé par les services régionaux de FranceAgriMer.

Pour tout renseignements, veuillez vous adresser aux services territoriaux de FranceAgriMer.

 

 

Demander cette aide

Actualité

Les formulaires d’aide à la restructuration sanitaire pour la campagne 2015/2016 seront bientôt disponibles sur ce site.

Les fonds cartographiques sur lesquels doivent être dessinées les parcelles objet de la demande d'aide sont disponibles sur le site : https://ocmviti-rsdu.franceagrimer.fr ( Site optimisé pour Firefox à partir de la version 24.3, Chrome à partir de la version 33.0 et Internet Explorer à partir de la version 10).

Dépôt des dossiers

Une demande unique par exploitation viticole doit être établie.

Dépôt des dossiers 2015/2016 : date limite de réception du dossier complet au 01/08/2016. Au delà de cette date, des sanctions de retard sont appliquées.

 

Démarches

Le dossier doit être déposé auprès des services régionaux de FranceAgriMer, qui instruisent les demandes. Il est à retirer auprès des services régionaux de FranceAgriMer ou téléchargeable ci-dessous.

Pour bénéficier de l’aide à la restructuration sanitaire, il faut respecter les obligations déclaratives spécifiques au secteur viticole : déclaration d’intention et de fin de travaux d’arrachage, de plantation à réaliser auprès des services de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (service Viticulture).